vendredi 31 juillet 2009

[21septembre] Et pendant les vacances…

Et pendant les vacances…
 
Témoignage pas de Belga !!!
 
Expulsion de Saint Lazare, Réforme du gouvernement, Rencontre avec Wathelet...
 

VIDEO - Véronique De Keyser répond aux questions de la CRER 

http://vimeo.com/5653615

 
(Crer)
 

 


 
CRER / Tel : 0474 08 85 35
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mercredi 29 juillet 2009

[21septembre] Rassemblement devant le Ministère de l’Immigration

Rassemblement devant le Ministère de l'Immigration

 

Ce jeudi 30 juillet a 10h

Rue de la Loi 51

 

Pour des ;

 

Critères permanents de régularisation

 

Les libérations de personnes détenues dans les centres fermés et leur régularisation

 

Un débat public pour une autre politique d'immigration en Belgique

 

 

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vendredi 24 juillet 2009

[21septembre] Lettre pour le Ministre Wathelet aidez-nous à la diffuser, merci

Nous avons rédigé cette lettre pour le Ministre Wathelet aidez-nous à la diffuser, merci


 

Monsieur Melchior Wathelet, Secrétaire d'Etat et Ministre de l'Asile et l'Immigration.

34, 36 rue de la Loi

1000 Bruxelles  

 

Envoi par courrier ordinaire,

par télécopie : 02/231.09.81

ou par mail à un conseiller :

garrot@milquet.belgium.be  

 

 

 

Bruxelles, le 17 juillet 2009

 

 

 

 

Monsieur le Ministre,

 

 

En devenant Ministre belge chargé de l'asile et l'immigration, vous avez endossé une responsabilité qui symbolise l'espoir et l'avenir pour des milliers de personnes victimes de la politique d'immigration de notre gouvernement.

 

Le nouvel accord sur la régularisation des « sans-papiers » est le signe évident d'un changement de cette politique qui, nous espérons, sera le reflet de nos valeurs les plus dignes afin d'assurer l'accès aux droits fondamentaux pour tous et le respect des Droits de l'Homme.

 

Par cette lettre nous vous demandons de libérer les personnes actuellement détenues dans les six centres fermés du pays (Merksplas, Vottem, Bruges, 127bis, 127 et INAD), lesquelles n'ont commis aucun délit et qui peuvent, si vous leur en donnez la possibilité, régulariser leur situation le 15 septembre prochain.

 

Les actuels détenus de ces centres fermés correspondent aux critères de l'accord sur la régularisation, et ce n'est pas à eux de pâtir, aujourd'hui, du retard dans l'accord de l'année dernière.

 

Ne leur faisons pas payer doublement des fautes qui n'ont pas commises !

 

 D'avance nos vous remercions de l'attention que vous porterez à cette requête et vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de notre respectueuse considération.

 

 

Nom,

Prénom,

Adresse

 

 

 

 

 

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lundi 20 juillet 2009

[21septembre] COMMUNIQUE CRER SUR LA REGULARISATION

COMMUNIQUE CRER

 

Bruxelles - Juillet 2009

 

« Le Comité ministériel restreint élargi s'est mis d'accord samedi soir, dans le cadre de l'accord de gouvernement, sur une "instruction" détaillant les critères de régularisation en application de la loi relative à l'accès au territoire, dont "l'ancrage local durable" et "les procédures anormalement longues" constituent la pierre angulaire. »

 

Cette nouvelle est colportée telle une victoire attendue depuis plus d'un an: « L'accord à propos de la régularisation des sans-papiers, intervenu samedi soir, vise à régler une problématique qui minait le gouvernement depuis un an et demi. ».

Autrement dit, c'est LE problème qui bloquait le gouvernement depuis tout ce temps et le voilà résolu en un temps record.

 

Certains se réjouissent et se disent que, tout compte fait, tout est bien qui finit bien ; ils sont prêts à ranger calicots et porte-voix, satisfaits d'avoir, d'une certaine façon, gagné.

Ceux-là peuvent aller se reposer et sont remerciés de leurs efforts et leur soutien.

D'autres, cependant, continuent à se poser des questions et regardent au-delà de cette information largement médiatisée.

Et que trouve-t-on derrière ces critères de régularisation ?

Le choix sélectif de certaines catégories de personnes qui pourront bénéficier des droits et d'autres qui seront maintenues dans l'exclusion sociale et l'exploitation.  

 

Une opération « One Shot »  (une fois) pour régler un « problème » avec les immigrés aujourd'hui mais aucune perspective d'avenir pour éviter de nouvelles situations inhumaines, la moindre mise en cause de la loi de 1980 sur l'accès au territoire et son application, et encore moins sur les centres fermés et les expulsions…

 

Le gouvernement prend des décisions pour résorber son manque de transparence et de débat politique sur les questions de fond et veut nous faire croire à sa bonne volonté de vouloir régulariser certains. Mais en gardant la même politique d'immigration on est condamné à revivre encore et encore les mêmes situations d'exclusion et de souffrance, lesquelles ne font que conforter les positions politiques racistes des partis xénophobes.

 

Malgré une dénonciation constante des différentes ONG et organisations de soutien au sans-papiers, de nouveaux budgets ont été récemment votés pour la création de nouveaux centres fermés. Les immigrés sont un danger, il faut les enfermer !

Lire sur les carnets noirs des centres fermés ; http://www.lesdoigtsdanslacrise.info/docs/le_carnet_noir_2.pdf

 

Ensuite, parue au Moniteur Belge la semaine dernière, une Circulaire envoyée par le Ministère de l'Immigration demande aux bourgmestres et chefs de police locale et fédérale des enquêtes de voisinage et pousse les citoyens à la délation. Dénoncez vos voisins s'ils n'ont pas de papiers ! 

Lire ici ;  http://regularisation.canalblog.com/  

 

Cette politique d'immigration glisse subtilement, lentement mais sûrement vers un système fasciste où l'exclusion de certaines catégories de la population et l'aide apportée par la population seront sévèrement punis, prenons exemple chez nos voisins Français et Italiens qui appliquent déjà de lourdes peines pour « délit de solidarité »

 

Quel monde nos dirigeants nous préparent-ils ? Quel avenir souhaitons-nous pour nos enfants ? Un monde où la solidarité (sentiment qui pousse les hommes à s'accorder une aide mutuelle)[1] devient un délit (fait qui cause un dommage à autrui et oblige à une réparation)[2] ? Un monde où nous disons à nos enfants que « ce n'est pas beau de rapporter » mais qui produit des lois où dénoncer son voisin est une action citoyenne ?

 

Il y a une soixantaine d'années nous disposions déjà d'une institution exceptionnelle qui nous permettait de régler le problème une fois pour toutes en enfermant et se débarrassant des indésirables tels que juifs, homosexuels, tziganes, handicapés, communistes et tous ceux qui se battaient pour un concept abstrait qu'on appelle la "liberté". Grâce à un système de communication efficace appelé « collabos », on les arrêtait, déportait en camp de concentration et le problème était réglé ! Ni vu, ni connu ! Et il a heureusement disparu en 1945 !

 

Aujourd'hui, malheureusement, il semble que, soit les politiciens soient trop jeunes pour s'en souvenir, soit qu'ils aient massivement séché leurs cours d'histoire, soit qu'ils soient frappés d'une épidémie d'Alzheimer car leurs différentes propositions rappellent furieusement des étoiles de diverses couleurs appliquées sur les poitrines de ceux qu'il fallait éradiquer !

 

Alors, juste pour rappel, notre beau pays qu'est la Belgique et dont « les immigrés menacent (tellement) l'identité culturelle » fut tour à tour : Celte, Romain, Franc, Français, Germain, Hollandais, Autrichien, Espagnol! Si ça c'est pas du Zinneke !

 

De plus, si chacun voulait faire sa généalogie, il y en aurait certainement plus d'un qui serait surpris et qui, on peut rêver, se mettrait à réfléchir ?

 

Nous demandons :

 

  • Un moratoire pour arrêter les Expulsions
  • La libération des personnes enfermées dans les centres de rapatriement
  • La suppression des centres fermés
  • Un audit de l'Office des Etrangers, du CGRA et du CCE
  • L'ouverture de nouveaux centres ouverts avec les budgets prévus pour les nouveaux centres fermés.
  • Un maximum de 6 mois en centre ouvert pour les demandeurs d'asile (comme recommandé par les Médiateurs fédéraux )

 

 

 

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vendredi 17 juillet 2009

[21septembre] Il n’y aurait pas de circulaire en matière de régularisation

Il n'y aurait pas de circulaire en matière de régularisation

BELGA

vendredi 17 juillet 2009, 17:39

Il se confirme ce vendredi à très bonne source qu'il n'y aurait pas de circulaire en matière de régularisation. Les partis de la majorité fédérale auraient convenu de poursuivre la politique telle qu'elle est appliquée depuis des années à savoir des régularisations sur base individuelle décidée par le ministre compétent.

La seule différence, souligne-t-on à bonne source, est le fait que la décision sera prise par un Francophone et plus par un Flamand comme c'était le cas jusqu'à présent.
Le dossier asile et immigration était bloqué depuis plus d'un an par une opposition entre le PS et le cdH d'une part et l'Open VLD d'autre part.
 
L'opposition portait surtout sur les régularisations. Les ministres Annemie Turtelboom (Open VLD) et Marie Arena (PS) symbolisaient cet antagonisme.
Le premier ministre Herman Van Rompuy avait annoncé qu'il voulait trancher sur la question au cours du dernier week-end avant le 21 juillet et le remaniement ministériel qui vient d'intervenir devrait l'aider dans l'opération.
 
Le fait que Guy Verhofstadt a repris les rênes de l'Open VLD après la démission de Bart Somers de la présidence le soir même des élections du 7 juin et l'arrivée de Guy Vanhengel, un de ses proches, au sein de l'équipe fédérale a en effet permis de faire avancer le dossier.
 
Il était clair depuis les élections de juin dernier que l'Open VLD pourrait assouplir sa position en matière d'asile et d'immigration. Sous l'impulsion de Bart Somers mais aussi du vice-premier ministre Open VLD Karel De Gucht qui a quitté le gouvernement pour la Commission européenne, la ministre Annemie Turtelboom a été obligée de mener une politique qui ne semble plus tout à fait de mise.
 
De plus, Mme Turtelboom a passé la main à Melchior Wathelet (CDH) qui a repris la compétence alors que Marie Arena n'est plus membre de l'équipe fédérale.
Ces changements ont amené certains partis francophones à ne plus demander d'opération de régularisation collective, dit-on chez les libéraux flamands.
 
Les présidents des partis de la majorité ont convenu de poursuivre la politique telle qu'elle est menée depuis des années à savoir des régularisations individuelles sur la base de l'article 3 paragraphe 9 de la loi sur l'asile. Il s'agit de ce qu'on appelle le pouvoir discrétionnaire du ministre – en l'occurrence maintenant du secrétaire d'État – de régulariser des demandeurs d'asile pour des raisons humanitaires.
Cette disposition a été utilisée jusqu'à présent par plusieurs ministres de l'Intérieur et jusqu'à jeudi par la ministre Turtelboom. Chaque année, plusieurs milliers de personnes sont régularisées sur cette base.
 
Depuis plusieurs années, certains demandent et notamment le PS et le CDH qu'on élabore une circulaire fixant les critères d'application pour ces régularisations. La demande a été reprise dans les accords des gouvernements Leterme I et Van Rompuy I. Ces accords prévoyaient aussi de tenir compte de l'avis des bourgmestres sur l'ancrage local des demandeurs d'asile.
 
Après l'accord intervenu dans le cadre des discussions sur le remaniement ministériel, il n'y aura plus de véritable « conclave » au cours du week-end à venir. Le Comité ministériel restreint se réunira samedi pour mettre sur papier l'accord de la nuit et rédiger ce que le premier ministre présentera mercredi prochain devant la Commission de l'Intérieur de la Chambre. Il s'agira notamment de préciser comment le secrétaire d'État Wathelet sera appelé à appliquer les dispositions sans toutefois rédiger de circulaire.
 
Dans les milieux libéraux flamands on laisse entendre que le problème venait surtout d'un manque de confiance entre flamands et francophones. Les derniers ministres de l'Intérieur dont la ministre Turtelboom ont toujours été des flamands. Laisser la compétence à un francophone devrait rétablir la confiance des partis francophones dans la procédure, dit-on.
 
(D'après Belga)
 
 
 



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dimanche 12 juillet 2009

[21septembre] VIDEO - Manifestation 27 juin à Calais "NO BORDER"

VIDEO - Manifestation 27 juin à Calais "NO BORDER"

 

Voir ici ; http://vimeo.com/5553700

 

Du 23 au 29 juin s'est tenu à CALAIS en France le « camp No border », une semaine de débats et activités autour du droit à la libre circulation des personnes.

C'est dans ce cadre que s'est fait l'appel à une manifestation pour le samedi 27 juin.

Un car a été affrété depuis la Belgique et une trentaine de belges a rejoint la manifestation afin de soutenir l'appel, les organisations sur place et les réfugiés de Calais.

 

Comme vous allez le voir dans ce reportage la ville de Calais a été assiégée, non par des manifestants, mais par des milliers de policiers qui n'ont eu cesse de multiplier les menaces et provocations afin de justifier leur présence à Calais et les moyens répressifs déployés.

 

Une semaine avant le rassemblement des tracts avaient été envoyés aux habitants de Calais pour les prévenir d'une menace destructrice qui s'abattrait sur la ville le samedi 27 juin. Les titres des journaux régionaux ont montré des hommes cagoulés en train de casser des voitures. Le jour de la manif les rues empruntées étaient désertes, les magasins fermés et partout une présence policière démesurée et absurde.

 

Malgré ces tentatives d'intimidation de la population, les habitants de Calais n'ont pas cédé à la panique. La solidarité s'est même manifestée à plusieurs endroits du parcours par des encouragements, des gestes d'amitié, de l'eau pour remplir nos bouteilles sous un soleil écrasant, des témoignages de soutien et de compréhension envers les réfugiés et ceux qui les soutiennent, autant de signes évidents de rejet des nouvelles lois qui transforment la solidarité en délit.

 

« La jungle » : espèce de no man's land situé dans des forêts à l'écart de la ville où survivent tant bien que mal les réfugiés à leur arrivée à Calais. Les premières impressions devant ces abris de fortune sont les mêmes qu'on doit éprouver dans les favelas de Rio ou dans les bidonvilles de n'importe quel pays du Tiers Monde. Depuis seulement quelques semaines un robinet avec de l'eau potable a été installé à l'entrée de « la jungle ». Même si les réfugiés semblent satisfaits de cette avancée, toutes les deux semaines des descentes de police viennent saccager l'endroit et en chasser les gens à coup de lacrymogènes.

 

(crer)

 

 
 


 
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vendredi 10 juillet 2009

[21septembre] FEDASIL payera les astreintes et n'accueillera pas les demandeurs d'asile: le CIRÉ lance un appel aux organisations humanitaires

Communique de presse du CIRÉ, le vendredi 10 juillet 2009


FEDASIL PAYERA LES ASTREINTES ET N'ACCUEILLERA PAS LES DEMANDEURS
D'ASILE: LE CIRÉ LANCE UN APPEL AUX ORGANISATIONS HUMANITAIRES


Étant donné la décision prise par Fedasil de se laisser condamner à
payer les astreintes et de ne pas accueillir les demandeurs d'asile qui
se présentent à son dispatching, des dizaines de personnes se
retrouveront inévitablement à la rue dans les prochains jours. Face à
cette situation urgente, le CIRÉ demande aux organisations humanitaires
d'aider à accueillir provisoirement ces personnes.

Contact: Malou Gay, Directrice-adjointe du CIRÉ, 0475/ 44 81 87


* * *


Le tribunal du travail a contraint hier FEDASIL à accueillir 38
demandeurs d'asile sous peine d'une astreinte de 500 euros par personne
non accueillie par jour.

Malgré la condamnation du tribunal, nous avons appris que FEDASIL a
décidé de se laisser condamner à payer les astreintes parce qu'elle est
dans l'incapacité de prendre en charge ces personnes.

D'après nos informations, 51 personnes se sont retrouvées à la rue
hier. Et ce chiffre ne fera que croître dans les prochains jours tant
qu'une solution structurelle ne sera pas trouvée rapidement par le
gouvernement.

Cette situation est totalement inacceptable. Nous demandons
l'intervention des organisations humanitaires telles que le
Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations unies (HCR), la
Croix-Rouge, ... afin qu'elles aident à accueillir provisoirement les
personnes renvoyées à la rue. Nous sommes contraints d'en appeler aux
organisations humanitaires puisque la Belgique n'est plus en mesure
d'assurer sa mission d'accueil des demandeurs d'asile venus chercher
protection auprès des autorités belges.

Contact: Malou Gay, Directrice-adjointe du CIRÉ, 0475/ 44 81 87

--
François Corbiau | CIRÉ asbl
rue du Vivier, 80/82 B-1050 Bruxelles
Téléphone: +32 2 629 77 34 | Télécopie: + 32 2 629 77 33
Téléphone Mobile: +32 479 611 029 | http://www.cire.be/


POUR UNE RÉGULARISATION JUSTE DES SANS-PAPIERS!
POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD DE GOUVERNEMENT!

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PLUS D'INFOS SUR www.sans-papiers.be

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jeudi 9 juillet 2009

[21septembre] Des solutions simples et immédiates pour désengorger Fedasil

Des solutions simples et immédiates pour désengorger Fedasil

 

 

  1. Les familles avec enfants mineurs

 

Susceptibles d'entrer dans le cadre de la régularisation ( 5 ans sur le territoire et demande d'asile avant 2007 ) doivent immédiatement recevoir un CPAS qui leur permettra de se loger ailleurs.

 

Etendre cette régularisation aux familles avec enfants mineurs non demandeurs d'asile.

 

C'est en effet l'hébergement des familles, et pas celui des demandeurs d'asile qui viennent d'arriver, qui crée le manque de places. Or si aucune mesure n'est prise pour régulariser ces familles, les centres devront les héberger jusqu'à la majorité des enfants…

 

  1. Les permis de travail C doivent être accordés à tous les résidents des centres qui le demandent.

 

Cette mesure permettra aux gens de travailler et donc d'acquérir leur indépendance.

Il est totalement faux de prétendre que les demandes d'asile ont augmenté, elles ont au contraire diminuer de manière spectaculaire aux cours des dernières années.

 

Le nombre de gens restant longtemps dans les centres a augmenté suite au changement de loi qui a interdit aux candidats réfugiés de travailler.

 

  1. Les cas Dublin

 

Les demandes d'asile sont traitées rapidement par les instances d'asile sauf les cas Dublin pour lesquels il faut attendre un accord du pays européen à qui la reprise est demandée.

 

Le CCE considère qu'on ne peut pas se contenter d'un accord implicite.

 

Dés lors, en l'absence de réponse dans les trois mois, la Belgique peut traiter la demande elle-même.

 
 


 
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[21septembre] Fw : Les "Sans-Papiers" de Namur ont entamé une grève de la faim en désespoir de cause.


 


--- En date de : Mer 8.7.09, WILLY COLETTE <willy.colette@yahoo.fr> a écrit :

De: WILLY COLETTE <willy.colette@yahoo.fr>
Objet: Les "Sans-Papiers" de Namur ont entamé une grève de la faim en désespoir de cause.
À: coordsanspapiersbxl@yahoo.fr
Date: Mercredi 8 Juillet 2009, 23h46


 
                                                                                                                   Jeudi 9 juillet 2009
         La comédie tragique
         des promesses jamais tenues.
.
            APRES LE TEMPS DES PALABRES,
CELUI DE L'ACTION URGENTE!

 
 QUELLE SERA NOTRE REPONSE?

Une fois de plus, la danse macabre du gouvernement fédéral précipite les personnes "sans-papiers" dans le cycle dangereux de la "grève de la faim". Vingt-trois d'entre-elles sont toujours hébergées dans les sous-sols de la faculté de droit des Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur dans l'attente désespérante de promesses sans suites. Depuis quelques jours, ces 23 "sans-papiers" ont entamé eux aussi leur combat du désespoir par la grève de la faim. 

Qu'il est facile de patienter sur la détresse des pauvres!
Qu'il est facile de promettre encore et encore toujours... sans jamais résoudre. Demain, on rase gratis. Demain, toujours demain, avant les élections, après les élections, avant les vacances, avant le 21 Juillet, après les vacances, à l'automne ou à la saint-glinglin...

On n'en finit plus de de ne plus finir.

C'est si aisé d'accuser un seul parti de renier les accords gouvernementaux, cela permet de s'attribuer un blanc-seing moral à bon compte, façonné sur mesure politique d'une hypocrisie permanente qui permet de profiter du Pouvoir.

Non, Mesdames et Messieurs des partis au Pouvoir dans ce gouvernement fédéral politiquement eunuque, vous êtes toutes et tous responsables de cette honte durable. Il ne vous reste plus qu'une alternative pour sortir de cette honte coupable de non-assistance à personnes en danger: application immédiate des accords précités ou démission de ce gouvernement devenu moralement illégitime.
Et vous tous qui lisez ce message,  montrez à nos frères en détresse que vous ne les oubliez pas en venant leur rendre visite.

Willy COLETTE


.



 



jeudi 2 juillet 2009

[21septembre] [ ECOLO Sans papiers ] Big brother + Rapport médiateurs + Invitation atelier aout

La ministre de la migration publie une circulaire... sur le fichage des illégaux : leurs amis, les coups de téléphone, leur parti, leur hygiène... et encourage les voisins à parler ! Sans avis de la Commission vie privée ! http://www.zoegenot.be/Big-brother-contre-les-sans.html

 

Audit des médiateurs sur les centres fermés et ouverts :

Nous avions obtenu cet audit suite aux révélations de certains gardiens et autres rapports des ONG, le voilà !

A lire sur  http://www.federaalombudsman.be/fr/nouvelle/remise-des-rapports-sur-le-fonctionnement-des-centres-ouverts-et-ferm%C3%A9s

Centres fermés, en très bref : la vie en grands groupes doit être revue, l'organisation doit être axée sur le bien-être et non la sécurité, minimum des garanties comme dans loi prison, immédiatement arrêter les enfermements d'enfants continuant à exister et l'interdire par une loi, pas de vérification de la nécessité de l'enfermement pour chaque cas, le centre 127 est insalubre et non conforme à la dignité humaine, un enfermement de plus de deux mois peut porter atteinte à la dignité humaine, aucune aide juridique, assurer un accès quotidien à leur GSM, prévoir un mécanisme indépendant de contrôle

 

Atelier Pour une politique migratoire écologiste : Ven 28, sam 29 aout aux Rencontres écologiques d'été

http://www.etopia.be/spip.php?article1098

Un très chouette moment chaque année !

 

Les familles Roms devront quitter les centres ouverts : pour la mendicité ? avec quel soutien ?

Ci -dessous

 

Chambre des représentants - Commission de la Santé publique

Réunion du 17 juin 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0597)

 

05 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "la sortie forcée des demandeurs d'asile européens des lieux d'accueil et le manque de places" (n° 13747)

05.03  Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, ce problème de manque de places est diagnostiqué depuis un certain temps. Vous n'avez pu obtenir qu'un budget permettant de créer 850 places, cela reste insuffisant. C'est un problème global, que connaît toute l'Europe.

J'aurais souhaité refaire le point de la situation avec vous.

Combien de personnes sont-elles à l'hôtel? Depuis combien de temps? Avec quel encadrement? Avec quelles perspectives?

Dans les centres FEDASIL, on offre un encadrement et cela paraît difficile à réaliser à l'hôtel.

Combien de nouvelles places sont-elles recherchées ou en création? Selon quel calendrier?

J'ai lu dernièrement que des Européens seraient obligés de quitter les centres dans un délai d'un mois. S'agit-il de demandeurs d'asile ou d'illégaux? S'il s'agit d'illégaux, on sait que, depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle, les familles peuvent être accueillies dans les centres.

Je suis assez inquiète car quand on parle d'Européens, il s'agit principalement de Roms. Tout le monde peut voir ces familles et ces enfants mendier dans les rues de nos grandes villes. J'ai peur que les rares familles qui sont justement dans des structures encadrées et dont les enfants sont scolarisés soient rejetées à la rue.

Il n'est pas facile pour elles de trouver un moyen d'insertion dans la société belge. Vous n'êtes pas responsable du manque d'accompagnement dans la société mais ces communautés sont très vulnérables, particulièrement leurs enfants.

J'avoue être assez inquiète et je me demande pourquoi on a choisi de traiter différemment une des catégories d'étrangers. Cela me paraît assez étonnant et je me demande même si ce n'est pas discriminatoire.

05.04  Marie Arena, ministre: Madame la présidente, M. Doomst m'avait déjà posé la question en séance plénière. Les 850 places sont effectivement créées, à l'exception de 22 places qui seront disponibles d'ici la fin du mois.

Il est vrai que nous avions créé des places d'urgence avec le CASU pendant l'hiver. Nous avions décidé de les fermer après les périodes de grand froid mais nous avons dû les rouvrir dans l'urgence vu l'afflux de demandeurs d'asile malgré toutes les mesures de sortie qui ont été prises.

Je reviendrai sur les différentes sorties, par exemple sur l'aide financière qui devrait toucher 2.600 personnes qui sont en longue procédure depuis 2007.

Ceci pour éviter les effets d'attraction du système belge d'aide financière. Malgré ces départs, malgré les départs de certains Européens, sur lesquels nous reviendrons, malgré l'accélération des sorties de séjours, moins longs qu'auparavant, malgré toutes ces places libérées, l'afflux de demandes d'asile, donc de droit à l'accueil, reste plus important que le nombre de départs. C'est pourquoi, aujourd'hui, nous connaissons à nouveau des personnes en attente d'une place d'accueil digne de ce nom, c'est-à-dire dans les structures ad hoc.

Ainsi, nous avons dû ouvrir des places d'urgence avec l'aide du CASU, pour une période limitée, et nous répondons à l'afflux actuel par des places en hôtel. Le nombre de personnes envoyées en hôtel est de 140 à la date du 8 juin, de 181 le 9 juin, de 163 le 10 juin, de 168 le 11 juin, de 165 le 12 juin. Mais rassurez-vous: ces chiffres ne sont pas cumulatifs. Les personnes se rendent à l'hôtel; si un lieu d'accueil est trouvé, elles y sont envoyées, sinon elles sont réinscrites à l'hôtel.

Le coût d'hébergement de ces personnes à l'hôtel s'élève à 30 euros par jour et par personne.

Madame De Maght, vous faisiez référence à la possibilité de travailler à nouveau avec les casernes, comme nous l'avions pratiqué durant l'hiver. Nous avons interpellé le ministre de la Défense pour identifier les casernes pouvant être rapidement utilisées plutôt que de faire appel aux hôtels, mais nous sommes toujours en attente d'une réponse du ministre de la Défense. Ce serait en effet une solution que d'utiliser ces lieux publics, équipés, condition indispensable pour accueillir des personnes.

En ce qui concerne le fait de savoir s'il ne faut pas rejeter une partie de la responsabilité au niveau des CPAS, et donc au niveau des pouvoirs locaux, il ne faut pas oublier qu'à défaut de capacité d'accueil des primo-arrivants, les pouvoirs locaux constituent la deuxième ligne. Si nous n'organisions pas la participation avec les pouvoirs locaux dans la sortie vers l'aide financière des 2.600 personnes qui, elle, leur est remboursée à 100%, nous aurions des primo-arrivants qui, à défaut de code d'affectation par Fedasil, iraient vers les CPAS qui ne seraient alors pas remboursés.

On entrerait ainsi dans une bataille juridique pour savoir qui est responsable. Si la jurisprudence définissait que les CPAS en avait la responsabilité, il leur incomberait de prendre en charge cette situation.

Nous ne voulons pas entrer dans cette logique. Nous devons assumer nos responsabilités au niveau fédéral. Cela doit rester sur le budget fédéral. C'est important et c'est la raison pour laquelle j'ai proposé que ce soit les personnes en procédure depuis plus de deux ans qui soient dirigées vers l'aide financière. À défaut, ce serait les primo-arrivants qui iraient vers certains CPAS.

La sortie vers l'aide financière des 2.600 personnes se fait selon un plan de répartition, en appliquant un principe de solidarité à l'ensemble des CPAS, tandis que la non-affectation des primo-arrivants n'iraient que vers les CPAS des grandes villes, lieux de concentration des populations en demande d'accueil et d'asile.

La situation est critique non pas parce que les gens ne sortent pas mais parce qu'un afflux de population existe, de manière générale, en Europe. Toutefois, de manière particulière, le trouble que nous vivons aujourd'hui dans le pays à défaut d'un accord au niveau de la circulaire pose problème.

Il ne s'agit pas ici d'une attaque personnelle au regard d'une compétence particulière. Pas du tout! Je dis simplement qu'on ne peut pas s'étonner d'une situation critique en matière d'accueil alors même qu'on ne règle pas les critères clairs de l'asile. Il y a une relation de cause à effet. Maintenant que nous sommes sortis d'une situation difficile de période électorale, je plaide pour que nous nous remettions autour de la table et discutions concrètement. En effet, la situation actuelle n'est bonne pour personne. Au contraire, elle ne fait que renforcer la mauvaise impression de tous ceux qui ont peur de ces afflux de population. Par ailleurs, elle renforce aussi un flou artistique et crée des illusions auprès de populations qui, in fine, ne recevraient de toute façon pas de réponse favorable.

En ce qui concerne les Européens, deux éléments doivent être mentionnés par rapport aux sorties. Il y a la sortie des 2.600 personnes vers l'aide financière. Ce processus suit son cours car les personnes en procédure depuis juin 2007 doivent être identifiées.

Une notification leur est envoyée et leur donne deux mois pour sortir et recevoir l'aide financière accordée par le plan de répartition. Cela prend du temps, mais au mois de septembre, cette question devrait être réglée.

Ensuite, il faut citer les sorties accélérées des personnes qui ont un droit de séjour. Dans une situation moins saturée, Fedasil peut se montrer plus tolérant à cet égard. En cas de saturation maximale, cette obligation doit être remplie, mais en assurant évidemment une gestion humaine. On ne met, bien entendu, pas à la rue une famille dont les deux enfants sont handicapés!

Nous en venons aux Européens. Seuls sont concernés par la sortie du réseau ceux qui sont actuellement accueillis sur la base de l'arrêté royal du 24 juin 2004 en raison des besoins de leurs enfants mineurs en séjour illégal. Ce ne sont pas des demandeurs d'asile, mais des illégaux avec enfants. Les Bulgares et les Roumains ne sont pas concernés par cette mesure, car ils ne bénéficient pas, à l'heure actuelle, de la libre circulation accordée aux ressortissants européens. La mesure vise pour le moment 119 personnes. Les structures d'accueil en ont été informées le 28 mai dernier, et les personnes recevront, à titre individuel, communication de la décision qui leur accorde deux mois – comme pour les personnes qui jouissent d'un droit de séjour. Nous devons intégrer la nouvelle législation européenne et l'appliquer aux personnes dont le régime légal a changé. Les seuls pays qui ne sont pas concernés par la libre circulation sont la Roumanie et la Bulgarie. Pour les autres, nous sommes obligés d'adapter la situation. Nous donnons deux mois à ces personnes pour pouvoir sortir et exercer leur droit de séjour, conformément à la législation européenne qui leur accorde la liberté de circulation et le droit au travail.

Je comprends bien votre réaction, mais je vous rappelle que beaucoup de familles avec enfants en Europe pourraient venir dans les centres d'accueil au moyen de la libre circulation.

Nous devons à la fois faire preuve de générosité et d'humanisme. Ce qui serait discriminant, ce serait de ne pas leur appliquer la loi qu'on applique à tous les Européens qui jouissent de la libre circulation et qui ont la liberté de s'établir en Belgique pour y exercer un travail. Il importe de le signaler: la discrimination ne relève pas de la mesure  que nous venons de prendre. Elle serait effective si nous ne l'appliquions pas aux autres populations.

Avec Fedasil, nous nous inscrivons dans une démarche humaine, en leur permettant de sortir pendant deux mois et d'exercer leur droit de séjour.

05.06  Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Pour en revenir à cette situation particulière des Européens, il y a la liberté de circulation; la liberté d'établissement est liée au fait d'être un travailleur, un étudiant ou d'avoir des moyens de subsistance suffisants. J'aimerais qu'on les outille et qu'on les soutienne pour qu'ils puissent rentrer dans une de ces trois catégories et sortir ainsi du système. Par contre, s'ils sortent sans moyens de subsistance suffisants, ce serait en totale contradiction avec l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui a clairement indiqué qu'on ne peut laisser des enfants sans moyens de subsistance.

05.07  Marie Arena, ministre: Vous connaissez le processus d'accueil de familles d'illégaux avec enfants: c'est par le biais du CPAS qui démontre que ces personnes ne peuvent se débrouiller seules qu'on les envoie en centres d'accueil. Aujourd'hui, ces personnes ont changé de statut. Hier encore, elles ne pouvaient travailler et n'avaient pas la liberté de s'installer en tant qu'illégaux avec enfants alors qu'aujourd'hui, ces familles ont la liberté de circuler, de s'installer et de travailler. Je ne dis pas qu'elles auront un travail mais alors, elles devront revenir vers un CPAS qui devra statuer sur la situation de ces personnes.

Je dois appliquer la modification du contexte européen. On ne peut pas vouloir cette libre circulation – que nous avions également demandée pour les deux autres pays – sans acter dans notre droit cette modification de traitement entre ceux qui jouissent de la libre circulation et ceux qui n'en jouissent pas. Je prône la libre circulation mais le but n'est pas de dire à ces personnes "débrouillez-vous maintenant" mais qu'elles aillent vers leurs droits, vers la constitution de leur sécurité sociale, vers le travail. On se bat pour le permis de travail en faveur d'un certain nombre de personnes: celles-ci y ont droit. Maintenant, il faut qu'elles puissent faire valoir leurs droits et nous devons les y encourager.

Cela dit, on ne peut se montrer schizophrènes entre nos demandes au niveau de l'Europe et la discrimination qui serait créée si nous ne modifiions pas les dispositifs belges.

05.08  Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Concrètement, qu'est-ce que cela veut dire? Il y a des familles dans des centres avec des enfants scolarisés. On sait très bien qu'en deux mois, elles ne vont pas trouver de travail – ou alors vous disposez d'équipes d'accompagnement extraordinaires et je les en félicite. Cela veut dire que ces personnes vont sortir, qu'elles vont s'adresser à un CPAS qui va leur dire que ce n'est pas de son ressort, qu'elles vont rester quelques jours sans toit et qu'elles seront renvoyées vers un autre centre, une autre école…

La gestion humaine me paraît déplorable. Soit on arrive à ce que ces personnes puissent exercer un droit de séjour lié à une de ces trois catégories (avoir un travail, être étudiant, avoir des moyens de subsistance) soit, comme la grande majorité d'entre elles, elles n'appartiennent à aucune de ces catégories et elles vont sortir pour revenir.

Les Roms ont déjà des difficultés à établir des relations de confiance avec les travailleurs sociaux et je pense que la situation va devenir catastrophique.

05.09  Marie Arena, ministre: Madame, je comprends bien et je partage votre émotion par rapport à des familles qui sont dans des situations difficiles. Mais on ne peut pas ne pas appliquer des dispositifs légaux. Je suis interpellée toutes les semaines pour savoir si des personnes se trouvent légalement dans les centres. Je ne peux pas garantir la légalité pour 17.000 personnes parce qu'une centaine ne se trouverait pas légalement dans ces centres. J'entends bien votre préoccupation mais c'est comme si je disais qu'il y a 10.000 sans-abri en Belgique que je ne peux pas héberger chez Fedasil et qu'il y a 100 sans-abri européens que je dois héberger. Trouvez-vous cela juste?

05.10  Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Le CPAS n'acceptera pas de les prendre en charge. Les SDF ont un droit de séjour mais ces personnes, vu qu'elles ne sont dans aucune des trois catégories, n'auront pas de droit de séjour et ne seront pas prises en charge par le CPAS. Le CPAS dira qu'il n'est pas compétent et va vous les renvoyer.

05.11  Marie Arena, ministre: L'Office des étrangers doit analyser la situation de ces personnes par rapport aux conditions en vigueur. Nous sommes obligés de renvoyer le dossier vers l'Office des étrangers vu qu'il y a un changement de statut. Vous me demandez de faire des choses illégales.

05.12  Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Renvoyons-les à l'Office des étrangers et au CPAS mais gardons-les tant que quelqu'un n'assure pas leur subsistance sinon, c'est la mendicité ou la prostitution. Je ne peux accepter qu'on précipite des gens dans des voies sans issue.

05.13  Marie Arena, ministre: Quand on a des taux d'occupation de 70%, c'est une logique qu'on peut entendre et pour laquelle on peut s'armer. Aujourd'hui, en disant cela par rapport à ces familles, vous oubliez que des familles de primo-arrivants tomberont alors dans la mendicité et qu'elles n'auront aucun droit à faire valoir.

05.14  Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Il suffit qu'elles aillent au tribunal et vous serez obligée de les héberger!

La présidente: Madame Genot, je vous propose de conclure. Je pense que vous êtes d'accord avec la ministre sur la situation de ces familles. Il faudra peut-être trouver des solutions ailleurs que dans l'application de la législation relative à Fedasil.

Je vais devoir interrompre cet échange car nous sortons de ce qui est autorisé dans le cadre de la question.

 

 

Zoé Genot, députée fédérale ECOLO Bxl-H-V

rue de Louvain 21, 1008 Bruxelles

tel 02.549.90.59, fax 02.549.87.98, zoe.genot@ecolo.be

 

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