Vous trouverez en annexe :
- Question de Tinne Vanderstraeten (GROEN) sur les difficultés pour la conjointe victime de violence familiale dans le cadre d'un regroupement
- Question de Georges Gilkinet (ECOLO) sur le suicide d'un jeune désespéré d'avoir reçu un ordre de quitter le territoire
- Question de Clothilde Nyssens (CDH) sur les grévistes de la faim
remarque : Après 45 jours de grève de la faim, la réponse de Dewael et du gouvernement MR-PS-CDH-CDV-VLD reste très dure et reporte la responsabilité sur les avocats, inacceptable. Après 9 mois de non- gouvernement sur ces questions, c'est culoté !
extrait de la réponse de Dewael :
" Quant aux grévistes de la faim se trouvant rue Royale, j'ai la conviction que les communications qui ont été faites par mon administration à leurs avocats n'ont pas été correctement traduites aux grévistes de la faim. Mon administration s'est rendue sur place, à plusieurs reprises, pour leur expliquer les possibilités légales dans le cadre actuel, mais les avocats persistent à réclamer un séjour illimité et une sorte de régularisation collective. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé ce matin, à 10.00 heures, à mon administration de se rendre à nouveau sur place - j'en recevrai le rapport imminemment - pour expliquer aux grévistes, sans le biais des avocats, les possibilités légales. S'il n'y a pas de négociations, il y a en tout cas communication. Un dialogue est en cours et j'espère avec vous qu'une certaine forme de raison refera surface."
Un centre fermé pour les ex-détenus, les toxicomanes et les malades psychiatriques ?
C'est ce que propose le directeur de l'Office des Etrangers. Coûteux et scandaleux : enfermer dans un établissement non médical des malades est totalement inacceptable; un malade doit être soigné et accompagné.
07 Question de Mme Zoé Genot au ministre de l'Intérieur sur "les déclarations du directeur général de l'Office des étrangers" (n° 1843)
07.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans "De Morgen" du 14 janvier dernier, M. Roosemont, directeur général de l'Office des étrangers, a fait une déclaration annonçant la création d'un nouveau centre pour les ex-détenus, les toxicomanes et les cas psychiatriques. Cette déclaration, assez inquiétante, mérite qu'on s'y attarde.
La première catégorie concerne donc les anciens détenus.Ils posent des problèmes divers dans les centres fermés actuels: ils engendrent une difficulté particulière pour les gardiens et insécurisent les résidents. Et renforçent encore leur sentiment d'être des hors-la-loi à cause de cette promiscuité avec des auteurs d'actes répréhensibles.
J'ai voulu interroger le ministre de la Justice à leur sujet le 23 novembre 2006, mais l'interpellation vous avait été renvoyée. En 2006, 420 ex-détenus avaient été transférés en centres fermés; en 2005, l'Office a donc créé une cellule pour détecter les détenus concernés et travailler à leur rapatriement pendant la fin de leur période d'emprisonnement.
Cette proposition d'effectuer les démarches administratives en vue d'un rapatriement durant leur détention nous paraissait une bonne proposition: pourquoi un travail pouvant être réalisé pendant la fin de la période de prison serait-il mieux accompli en centre fermé? Soit la personne est expulsable et cela peut se faire à sa sortie de prison, soit elle ne l'est pas et doit donc être relâchée à l'issue de sa peine, puisque la détenir encore en centre fermé serait un gaspillage de deniers publics.
Les deuxième et troisième catégories reprennent les toxicomanes et les cas psychiatriques. Il me paraît assez fou de proposer de les enfermer avec des détenus. En ce qui concerne les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, il est inacceptable pour moi de les enfermer: le seul lieu adéquat serait un établissement hospitalier, ouvert ou fermé, avec un accompagnement médical de qualité. De plus, je m'étonne que des personnes malades soient détenues en vue d'une expulsion.
Confirmez-vous les déclarations de M. Roosemont?
Pouvez-vous donner des précisions à ce sujet?
Le président: Madame Genot, il conviendrait de rester attentif au contenu de la question déposée et à transmettre au ministre, dont j'ai copie. La question réellement posée me semble un peu plus large. À titre personnel, je n'ai aucune difficulté à cet égard, mais essayons de garder le même contenu afin d'en obtenir des réponses précises.
07.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, j'ai posé la question exactement telle qu'écrite. Je suis restée parfaitement dans le sujet.
Le président: Je vous crois, mais je pose ici un acte pédagogique pour l'ensemble des collègues, en particulier pour les nouveaux. La question déposée doit être la plus explicite possible. Je le disais gentiment, sans vouloir poser de problème.
07.03 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, in fine, la question a été posée et je vais me limiter à répondre à cette question-là.
M. Roosemont a effectivement fait des déclarations qui ont été publiées dans le journal "De Morgen" du 14 janvier 2008. Elles portaient sur la situation des personnes en centre fermé. Partant du constat que la population en centre fermé est très diversifiée, M. Roosemont a demandé au gouvernement la création d'un nouveau centre mieux adapté aux besoins de certaines personnes qui nécessitent un accompagnement spécifique. Il visait effectivement les personnes qui ont commis des faits criminels mais également les toxicomanes et les personnes atteintes de troubles psychiatriques.
Cette idée mérite d'être creusée car il faut continuer à améliorer la situation des personnes dans les centres fermés, en donnant à des personnes qui nécessitent, en raison de leur comportement ou de leur santé mentale, un encadrement plus adapté à leur situation. Il est possible d'éviter des tensions à l'intérieur des centres. C'est tout bénéfice pour les occupants mais également pour les membres du personnel.
La réalisation d'un tel projet nécessite cependant des moyens importants. Ce sera non pas au gouvernement intérimaire mais au nouveau gouvernement de déterminer s'il s'agit là d'une priorité compte tenu de son programme.
07.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, selon moi, la seule amélioration possible en la matière est un accompagnement des personnes atteintes de troubles psychiatriques par un service médical adéquat. Ces gens n'ont rien à faire dans des centres fermés.
[Chambre des Représentants – Commission de l'Intérieur - Réunion du 13 février 2008 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 102)]
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Zoé Genot, députée fédérale ECOLO
rue de Louvain 21, 1008 Bruxelles
