COMMUNIQUE DE PRESSE
La Ligue des droits de l’Homme et la CNE déposent un recours contre le Traité budgétaire
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et la Centrale nationale des employés (CNE) ont décidé, avec le soutien moral de l’Association européenne des droits de l’Homme, d’introduire un recours en annulation contre la norme d'assentiment fédérale relative au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).
En cette date symbolique du 10 décembre, journée internationale des droits de l’Homme, la LDH et la CNE prennent leurs responsabilités afin d’éviter le recul dramatique en matière de droits fondamentaux qu’instaure le TSCG. Un recul pointé non seulement par nos associations mais également récemment par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muiznieks. Dans son rapport « Safegarding human rights in times of economic crises » (« Préserver les droits de l’homme en temps de crise« ) publié le 3 décembre dernier, Nils Muiznieks dresse le constat accablant des dommages que la crise et les politiques d’austérité provoquent sur les droits économiques et sociaux des citoyens européens. Des mesures qui mettent à mal les générations futures en matière d’éducation, de santé, d’accès à la justice, etc.
En attaquant la norme d’assentiment fédérale relative à ce traité, nous appelons également les parlementaires wallons et bruxellois à bloquer le processus et à ne pas voter, à leur tour, les normes d'assentiment relatives au TSCG. Les parlements wallon et bruxellois sont en effet les deux dernières assemblées à devoir se prononcer pour que la Belgique ratifie ou non le traité. Le vote est visiblement prévu la semaine prochaine.
Le TSCG amène un double recul inacceptable :
- Il constitue une atteinte grave aux droits économiques, sociaux et culturels en ce qu’il grave, en imposant une limitation du déficit budgétaire à 0,5%, une politique d’austérité dans les droits nationaux. Auditionné par les députés wallons et bruxellois le 4 décembre, l’économiste Joseph Pagano a lui-même reconnu que cette exigence était intenable sans une croissance nominale de minimum 3,5 à 4% ! Il sera donc extrêmement difficile pour les Etats d’atteindre cet objectif de 0,5% sans sabrer dans les budgets, parmi lesquels, sans aucun doute, les budgets sociaux. Avec à la clé, une détérioration inéluctable des droits sociaux, des conséquences graves pour les populations les moins favorisées et, à terme, pour l’ensemble des classes moyennes. Pourquoi continuer des politiques d’austérité - dont l’inefficacité est aujourd’hui manifeste et admise par la plupart des économistes - au risque de régressions significatives de droits économiques et sociaux ?
- Il constitue une atteinte intolérable au processus démocratique en ce qu’il dépossède les Parlements des Etats membres de leurs prérogatives en matière budgétaire, au profit d’institutions non directement élues. Le TSCG remet ainsi fortement en cause la possibilité pour les gouvernements d'établir une politique budgétaire en phase avec les choix démocratiques de la population. Par ailleurs, il impose aux Etats parties d’ancrer dans leurs droits internes respectifs, au moyen de « dispositions contraignantes et permanentes », les règles relatives à l’interdiction des déficits publics excessifs et à leur correction « automatique ». Le TSCG accorde donc à la Commission européenne et à la Cour de justice de l’Union européenne des moyens supplémentaires pour sanctionner les Etats qui ne se plieraient pas à ces règles. Autrement dit, le traité impose de modifier notre droit interne et de lui imprimer de manière arbitraire et non démocratique un caractère néolibéral qu’il sera très difficile d’effacer.
