LIGUE DES DROITS DE L’HOMME
COMMUNIQUE DE PRESSE – 28 OCTOBRE 2011
La justice casse le CAS:
six fois un mois de prison !
La 62ème chambre du Tribunal correctionnel de Bruxelles a rendu son verdict ce matin concernant le procès de quelques jeunes étudiants, membres du Comité d’action et de soutien aux sans-papiers (CAS), mouvement spontané né à l’ULB lors de l’occupation des bâtiments par des sans-papiers.
Le Tribunal a statué, entre autres, sur la perturbation, par les membres du collectif, du lancement de la campagne des libéraux européens en avril 2009. Par cette action, ils enjoignaient la ministre de la politique de migration et d’asile de respecter ses engagements en matière de régularisation, engagements pourtant pris un an plus tôt lors de la conclusion de l’accord gouvernemental.
C’est avec consternation que la Ligue des droits de l’Homme a appris la condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans des six étudiants ayant participé à cette action.
Le Procureur du Roi lui-même avait requis leur acquittement pur et simple le 29 septembre dernier, ce qui est aussi rare qu’exceptionnel. Il faut dire qu’au fil des mois, tous les chefs d’inculpation avaient été abandonnés et même le Parquet renonçait aux poursuites pénales. Il ne restait qu’une cartouche dans le barillet du Tribunal – souvent la même lorsque tous les motifs d’accusation ont fait long feu: la « rébellion », notion pour le moins vague et sujette à interprétation. La juge a décidé de la tirer contre tout bon sens.
Le simple fait de judiciariser cette manifestation de solidarité, certes perturbatrice, mais pacifique, posait déjà question quant à la restriction du champ d’expression de la solidarité.
Le zèle avec lequel la police - partie civile au procès !- avait effectué, lors d’une précédente audience, des mesures de contrôle (entre autres le relevé de l’identité du public souhaitant assister à l’audience) avait déjà été dénoncé par la Ligue des droits de l’Homme comme une tentative d’intimidation du public. Le bâtonnier avait dû intervenir pour que le caractère public de l’audience puisse être assuré et pour que les listes constituées en toute illégalité soient détruites.
Pour la Ligue des droits de l’Homme, tant le verdict disproportionné que l’acharnement judiciaire qui l’a permis, constituent un pas supplémentaire dans la tendance lourde à criminaliser et à museler la contestation sociale en la menaçant insidieusement de poursuites et condamnations judiciaires.
Alors que les futurs partenaires gouvernementaux tentent de boucler le volet Justice des négociations, que fera le futur ministre de la Justice pour permettre aux mouvements sociaux de ne pas avoir à la boucler par crainte d’un acharnement judiciaire injustifié ?
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