Miguel Angel Peña Moreno est menacé d'une extradition imminente vers le Chili. Il faut empêcher ce crime..
La Haute Cour de justice chilienne a donné son feu vert jeudi à l'envoi de la demande d'extradition
SANTIAGO DU CHILI
Le Chili va demander à la Belgique d'extrader Miguel Angels Peña Moreno, soupçonné d'avoir appartenu au groupement armé qui avait assassiné en 1991 le sénateur de droite Jaime Guzman, rapporte vendredi le site Lasegunda.com.
Jaime Guzman était, durant la dictature au Chili, le conseiller juridique du général Augusto Pinochet. Le sénateur de l'Union Democrata Independientes (UDI) avait été tué par balle en 1991, alors qu'il quittait une université dans laquelle il enseignait.
Un juge chilien a établi après enquête que M. Peña habitait actuellement en Belgique. La Haute Cour de justice chilienne a donné son feu vert jeudi à l'envoi de la demande d'extradition.
© La Dernière Heure 2011
La [Cour] Suprême [marque son accord pour que le Chili] demande
à la Belgique l'extradition d'un «ex-frentiste» pour le crime [ayant
coûté la vie à] Jaime Guzmán Miguel Ángel Peña Moreno est soumis à procès en tant qu'«auteur du délit d'attentat terroriste avec résultat de mort» [en la personne] du sénateur de l'UDI
Jeudi 15 decembre 2011 – par www.nacion.cl – photo : archive www.nacion.cl
Dans une décision unanime, la Cour Suprême [a marqué son accord pour que le
Chili] sollicite à la Belgique l'extradition de l'«ex-frentiste» Miguel Ángel Peña
Moreno, soumis à procès pour l'homicide du sénateur de l'Union Démocratique
Indépendante (UDI) Jaime Guzmán Errázuriz.
Les juges de la Deuxième Salle du tribunal suprême Jaime Rodríguez, Rubén
Ballesteros, Hugo Dolmestch, Charles Künsemüller et l'avocat intégrant Domingo Hernández ont accueilli la demande faite par le juge spécial Mario Carroza, et ont pris en compte le rapport favorable de la procureur Mónica Maldonado en vue de donner cours à la requête.
D'après la résolution, l'ex-intégrant du Front Patriotique Manuel Rodríguez est
soumis à procès en tant qu'«auteur du délit d'attentat terroriste avec résultat de
mort» du sénateur [sus-mentionné], délit typifié «dans l'article 2°, N° 3°, de la Loi N° 18.314 qui définie les infractions terroristes, en consonance avec les articles 1°, N°1° du même texte légal, et 5°, lettre a de la Loi N° 12.927 sur la Sécurité de l'État».
Les arguments
La sentence souligne que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à la demande d'extradition, conformément à la participation vérifiée à l'heure actuelle et aux normes du Traité d'Extradition signé entre le Chili et le Royaume de Belgique.
«Entre le Chili et le Royaume de Belgique existe un traité bilatéral d'extradition, signé à Santiago le 29 mai 1899, homologué le 14 janvier 1904 et promulgué le 13 mars de la même année», ont argué les juges suprêmes.
Ils ajoutent que conformément à la dite convention «pour que prenne cours
l'extradition d'une personne qui se trouve dans le territoire de l'autre État [signataire], il faut que [l'État] réclamant ait juridiction pour juger le fait délictueux incriminé à l'extraditable, les deux États s'engageant à faire la remise réciproque des individus qui se seraient réfugiés dans l'un de deux pays en raison du fait d'avoir été accusés ou condamnés dans l'autre [État], pour un des délits qui s'énumèrent, parmi ceux-ci celui de meurtre, actes illicites qui doivent être punissables par les lois des 2 pays, le requérant et le requis, prévoyant une sanction minimale d'un an de privation de liberté; et que l'action pénale ne soit pas prescrite et qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou connexe, ni d'un délit purement militaire ou contre la religion».
Miguel Angel Peña Moreno
est menacé d'une extradition imminente vers le Chili.
Il faut empêcher ce crime.
Monsieur Miguel Angel Peña Moreno –un ressortissant chilien habitant en Belgique– est recherché par la justice chilienne. Celle-ci l'accuse d'être mêlé à un attentat ayant coûté la vie au principal mentor idéologique du régime Pinochet : le sénateur d'extrême droite Jaime Guzmán.
Cette action avait été menée et revendiquée, en avril 1991, par une organisation de résistance à la dictature de Pinochet, le Front Patriotique Manuel Rodríguez (le FPMR), contre un des acteurs-clé de la dictature pinochettiste. Jaime Guzmán était, en effet, le concepteur principal de la Constitution frauduleuse de 1980 (la Loi fondamentale qui aura permis à Augusto Pinochet de légitimer sa politique de terreur…).
Membre de l'Opus Dei et admirateur du général Franco, Jaime Guzmán (ami personnel d'Augusto Pinochet sur qui il avait une grande influence) avait été l'un des membres fondateurs des milices fascistes Patria y Libertad pendant la période présidentielle de Salvador Allende. De surcroît, Guzmán avait pu être désigné sénateur grâce aux distorsions provoquées par le système binominal qu'il avait lui-même conçu pendant le régime militaire; cette manipulation légale lui a ainsi permis d'être élu avec 17% de voix contre Ricardo Lagos qui en avait recueilli 31%.
Les faits et le contexte historique
Miguel Peña est issu d'un milieu défavorisé. Très tôt, il a subi les conséquences économiques et répressives de la dictature. Tout comme de nombreux jeunes, il a résisté à l'arbitraire du régime et voulu apporter un élan d'espoir, de justice et de liberté à l'ensemble de la société chilienne. Son engagement dans la lutte contre le régime dictatorial lui a valu d'être fait prisonnier et torturé en 1984 par la CNI (la Central Nacional de Informaciones, un des appareils de répression de la dictature) et ensuite en 1986 par la DIPOLCAR (la Dirección de Inteligencia Policial de Carabineros – la police militarisée chilienne). Ces faits figurent dans les registres de la Vicaría de la Solidaridad (une instance de l'église catholique chargée d'observer le respect des droits humains fondamentaux). Durant la journée de manifestation, à l'occasion d'anniversaire du coup d'État, le 11 septembre 1986, il fut blessé par balles par des agents de sécurité en civil (cet acte répressif figure dans les Annales de la PDI, Policía de Investigaciones de Chile – la PJ chilienne).
Se sachant poursuivi et recherché par la justice chilienne, Miguel Peña s'est réfugié en Belgique en 1998, où il a introduit une demande de reconnaissance au titre de réfugié politique.
Trois ans plus tard, Miguel a été inculpé par la Justice chilienne, au motif qu'il était la personne ayant procuré la voiture utilisée lors de l'attentat contre Guzmán. Or non seulement Monsieur Peña a toujours contesté cette accusation mais il continue à dénoncer les nombreuses irrégularités de l'enquête judiciaire chilienne qui menèrent à inculper trois personnes différentes, lors de procès successifs, pour ce même fait. Malgré ces dénégations, le juge spécial Mario Carroza de la Cour d'Appel de Santiago décide le 31 août dernier la demande d'extradition de Miguel Peña Moreno. Le Procureur de la Cour Suprême de Santiago a approuvé cette demande d'extradition vers le Chili le 28 septembre ; et une seconde instance de la même Cour Suprême vient d'avaliser définitivement cette décision le 26 octobre 2011.
Le cadre juridique institutionnel tel qu'il prévaut au Chili
La Constitution de 1980 (édictée par la dictature militaire sans la moindre norme garantissant une réelle expression de la volonté populaire) est toujours d'application au Chili. Pourtant, c'est cette Constitution qui a continué à déterminer l'itinéraire politique de la société et le cours des événements après la fin de la dictature (en 1989). À partir de 1990, cette Constitution illégitime a ainsi corseté toutes les institutions du pays, conservant son essence autoritaire et antidémocratique, malgré l'organisation d'élections. Les quelques modifications réalisées ne changent rien d'essentiel à cet état des choses.
La liste de jugements arbitraires rendus par la justice chilienne étant très longue, nous nous en tiendrons aux plus récents. Selon le Rapport 2011 de l'association Human Rights Watch, jusqu'en juin 2010, 292 ex-militaires et collaborateurs civils de la dictature ont été condamnés pour des délits tels que disparitions forcées, exécutions extrajudiciaires et torture. En août 2010 moins du tiers de ces condamnés purgeaient leurs peines car la Cour Suprême a régulièrement appliqué son pouvoir discrétionnaire pour les réduire.
Le 29 septembre 2011, le juge spécial Mario Carroza a refusé la demande de la famille de Salvador Allende de juger le général Mario López Tobar qui a pourtant reconnu avoir attaqué le palais présidentiel de La Moneda le 11 septembre 1973 avec comme résultat la mort du Président du Chili. C'est ce même juge spécial qui demande aujourd'hui l'extradition de Miguel Peña vers le Chili.
Ce même 29 septembre 2011, la Cour Suprême de Justice a confirmé l'acquittement par la Cour d'Appel de Valparaíso de dix-neuf des vingt-neuf marins accusés d'avoir torturé et assassiné le prêtre anglo-chilien Michael Woodward en 1973…
D'un côté, il y a donc une série de militaires et de civils jugés et condamnés pour assassinats et disparitions et qui n'ont fait aucun jour de prison ou très peu; de l'autre, il y a la réalité de répression et de discrimination subie par des centaines de prisonniers politiques, militants anti-dictature, défenseurs des droits humains, de la justice sociale et des peuples indigènes.
La grève de la faim restant l'arme ultime pour faire valoir ses droits, en 2005, 26 prisonniers politiques n'ont pu retrouver leur liberté qu'après 74 jours de grève de la faim. Malgré le fait qu'il s'agissait de civils, ces personnes avaient néanmoins été jugées par la justice militaire et la loi antiterroriste leur fut appliquée. Cette législation avait été instaurée en 1984 en pleine dictature: elle reste pourtant toujours d'application. De ce fait, les conditions de détention infrahumaines auxquelles ils furent soumis sont à comparer avec la sollicitude à laquelle ont droit les quelques rares militaires et collaborateurs civils condamnés à purger leurs peines: pour eux sont réservées des prisons dorées (comme par exemple Punta Peuco).
Sans oublier que les prisonniers politiques sont, eux, soumis à de mauvais traitements (y inclus la torture) et qu'ils n'ont pas pu bénéficier de procès impartiaux ni d'une défense juridique équitable. Cas récent : quatorze jeunes, accusés d'avoir placé des bombes. Suite à une grève de la faim, ils ont été libérés après avoir passé un an en prison. Le Procureur a essayé de les condamner pour association de malfaiteurs sans jamais arriver à prouver l'existence d'un quelconque « réseau »; or, il s'agit là d'un des dossiers les plus polémiques de ces dernières années car les avocats ont pu prouver qu'il y avait eu, de la part de l'accusation, fabrication manifeste de fausses preuves. L'illégalité de la majorité des soi-disant preuves avancées par le Procureur ayant été clairement démontrée, les parlementaires Hugo Gutiérrez et Sergio Aguiló ont demandé la démission du ministre de l'Intérieur Rodrigo Hinzpeter et du Procureur (en charge du procès de ces quatorze jeunes) pour « participation à la fabrication de faux »…
La justice chilienne et le droit international
Ces vingt dernières années, les Rapports de multiples organismes de défense des droits de l'Homme ont, de manière récurrente, condamné l'État chilien pour le caractère arbitraire et partial de sa Justice, spécialement dans les affaires à connotation politique. De leur côté, les porte-parole des Nations Unies et de la Cour Interaméricaine des Droits Humains ont recommandé des réformes afin d'adapter le cadre juridique interne afin qu'il se conforme à l'ordre juridique international.
Il faut aussi dénoncer l'application systématique et à tort de la loi antiterroriste qui criminalise les mouvements sociaux et les revendications légitimes des communautés indigènes.
La volonté de l'État chilien de ne pas changer sa politique répressive étant avérée, la Cour Interaméricaine des Droits Humains a pris, en août 2011, une importante décision : elle entend juger le Chili dont l'application de la loi antiterroriste aux Mapuche se traduit par le recours à des témoins masqués (anonymes soudoyés ou menacés), par l'usage de constructions accusatoires fantaisistes de la part des Procureurs et par la violation systématique du droit à la présomption d'innocence.
La justice internationale et le refus de l'extradition
Le cadre juridique institutionnel existant au Chili a déjà été étudié par d'autres États dans le cas de demandes d'extraditions pour des faits à connotation politique. Dans tous ces dossiers, les extraditions ont été refusées par les divers États sollicités. En cause: l'absence de garanties conduisant à des jugements équitables étant donné l'usage de la loi antiterroriste, les limitations et restrictions du droit à la défense et l'importance des peines imposées par l'État chilien.
L'asile politique octroyé à Patricio Ortíz en Suisse en 2005, à Claudio Molina en Argentine en 2002 et à Galvarino Apablaza en Argentine en 2010, illustre bien cette situation. Tous les trois sont d'anciens militants du FPMR et sont l'objet de mandats extraditionnels demandés par le Chili.
Précision importante: Galvarino Apablaza était accusé d'avoir été l'auteur intellectuel de l'attentat contre Jaime Guzmán, la même affaire pour laquelle est poursuivi aujourd'hui Miguel Peña. Or, l'accusation portée à l'encontre de G. Apablaza peut être considérée comme beaucoup plus grave que celle à l'encontre de Miguel. Pourtant G. Apablaza a obtenu l'asile politique en Argentine malgré la gravité de l'accusation dont il a été l'objet et malgré sa qualité de fondateur du Frente Patriótico Manuel Rodríguez. Constatant qu'entre la date de l'obtention de son statut de réfugié politique et aujourd'hui, la justice chilienne n'a pas surmonté son manque d'impartialité, ce cas constitue un précédent à considérer.
Le Chili n'est toujours pas un État de droit
L'existence d'un système juridique toujours fondé sur l'idéologie d'un régime militaire (lequel pérennise l'application de la loi antiterroriste et n'assure pas le droit à la défense ni les normes d'un juste procès) nous font affirmer que les conditions ne sont pas remplies pour que Miguel Peña puisse bénéficier d'un procès correct, impartial, équitable. Nous avons donc de très sérieuses raisons de nous inquiéter pour son intégrité physique et morale.
Nous craignons aussi que son arrestation soit utilisée comme monnaie d'échange contre l'acquittement des assassins et tortionnaires du passé.
Si Miguel Peña est extradé vers le Chili, il sera jugé selon des lois mises en place sous un régime d'exception par le sénateur Jaime Guzman afin de pérenniser la dictature militaire et réprimer le peuple chilien. C'est-à-dire que la justice chilienne sera juge et partie contre une personne innocente.
Ces dernières années, un mouvement de solidarité pour la défense des droits humains au Chili s'est formé en Belgique, comme dans d'autres pays européens. Miguel a activement participé à ce mouvement en faisant (entre autres) partie des grévistes de la faim qui, lors de l'arrestation de Pinochet à Londres, ont demandé son extradition vers l'Espagne. Extradition qui n'a pas eu lieu, le dictateur ayant été renvoyé vers le Chili où il ne fut ni jugé ni condamné. Jamais.
L'engagement politique et social de Miguel dans un contexte historique déterminé, peut être assimilé à l'engagement des résistants européens face au régime nazi.
Se sachant poursuivi et recherché par la justice chilienne, Miguel s'est réfugié en Belgique il y a déjà 13 ans où il a demandé l'asile politique sans réponse positive à ce jour. Malgré les difficultés liées à son statut précaire, il a pu développer chez nous une vie sociale, professionnelle et affective normale, s'intégrant de manière transparente à la société belge.
Au vu de tous ces éléments ci-dessus évoqués, nous demandons aux autorités compétentes d'octroyer l'asile politique à Miguel Peña car nous reconnaissons en lui un résistant à la dictature. Tout comme les milliers d'exilés politiques accueillis par la Belgique durant «les années Pinochet» ou comme les dizaines de prisonniers politiques, arrivés au début des années 90, dont les peines de prison furent changées en peine d'exil.
Nous appelons tous les défenseurs des causes justes à se solidariser avec notre ami et camarade en danger d'extradition.
Bruxelles, Decembre 2011
GANE - Miguel Pena Moreno
Grupo de apoyo no a la extradicion
Groupe d'appui non à l'extradition "GANE"
CRER / Tel : 0474 08 85 35
