CHAMBRE DES REPRESENTANTS
SESSION 2007-2008
PROPOSITION DE RESOLUTION
QUI VISE A SUSPENDRE LES EXPULSIONS
EN ATTENDANT LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DU PROCHAIN GOUVERNEMENT FEDERAL
EN MATIERE DE REGULARISATION.
Déposée par
Karine Lalieux, Linda Musin, Thierry Giet et André Frédéric
Bruxelles, le 20 nov. 07
DEVELOPPEMENTS
La problématique de l'asile et de l'immigration a fait l'objet, ces dernières années, de nombreux débats dans notre parlement, sans qu'il soit possible d'aboutir à un consensus, ou même à une majorité parlementaire à propos d'une solution structurelle à la question des sans-papiers.
En conséquence, de nombreuses personnes qui ont des attaches durables avec notre pays se trouvent aujourd'hui en difficulté, et encourent des risques d'expulsion. Elles n'ont parfois d'autres recours que la grève de la faim pour faire valoir des droits qu'elles estiment légitimes.
Il y a plusieurs semaines, des ONG regroupées dans la plateforme « Forum Asile Migration » ont adressé au Ministre de l'Intérieur une lettre ouverte lui demandant un moratoire des expulsions : « En attendant la mise en place des propositions faites par la future majorité, des personnes susceptibles d'être régularisées demain continueront à être expulsées. C'est pourquoi, nous demandons à l'actuel Ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, et aux négociateurs de la coalition « Orange-bleue », dont il fait partie, un moratoire sur les décisions négatives rendues pour le moment dans les procédures de régularisation ainsi que sur l'enfermement et l'éloignement des personnes susceptibles de rentrer dans les conditions avancées dans l'accord. »
Cette lettre ouverte est restée – jusqu'à ce jour – sans réponse de la part du Ministre de l'Intérieur.
Le 14 novembre 2007, suite à une question orale sur ce même sujet posée par le député socialiste Eric THIEBAUT, le Ministre de l'Intérieur répondait négativement à la demande d'un moratoire. Pour lui, « le traitement des demandes de régularisation relève de la gestion quotidienne de l'Office des étrangers. Un moratoire constituerait un changement de politique et déborderait donc le champ des affaires courantes ». Il ajoutait que « L'existence d'un accord entre les membres du gouvernement en formation n'engage en rien le gouvernement sortant. »
Ignorer ces drames humains est un traitement inhumain et dégradant pour les personnes qui les subissent. Un accord est intervenu au sein de la probable future majorité gouvernementale sur le thème de l'immigration, qui semble élargir les possibilités de régularisation des sans papiers, simultanément à l'imposition de conditions plus restrictives en matière de regroupement familial ou d'accès à la nationalité.
Des personnes continuent cependant à être expulsées alors qu'elles devraient être légitimement régularisées puisqu'elles rentrent dans les conditions prévues par cet accord, même si celui-ci fait l'objet de divergences d'interprétations entre certains des partenaires de la coalition « Orange bleue », notamment sur les critères précis de régularisation.
Un principe général de droit impose cependant que, lorsque une législation évolue, les justiciables doivent bénéficier immédiatement des règles plus favorables. Cela suppose que l'administration fasse preuve de prudence et s'abstienne de tout acte qui serait susceptible de leur faire perdre le bénéfice de ce principe.
S'il est exact qu'un gouvernement démissionnaire doit se limiter à expédier les affaires courantes, c'est-à-dire se limiter à l'accomplissement d'actes nécessaires à la gestion journalière des affaires de l'Etat, il en va autrement lorsque le gouvernement démissionnaire et a fortiori un ministre est invité par le Parlement – lequel dispose de sa plénitude de compétences – à prendre un acte politique, en l'occurrence décider de suspendre certaines expulsions dans l'attente d'une prochaine législation plus favorable. En effet, le fondement de la notion d'affaires courantes est « d'empêcher le gouvernement d'accomplir des actes qui auraient pu être censurés par le Parlement, mais qui ne peuvent l'être en présence d'un gouvernement déjà démissionnaire » (ERGEC Rusen, Introduction au droit public, page 174).
Vu l'ensemble de ces éléments et compte tenu de la longueur anormale de formation d'un gouvernement fédéral, il est donc proposé que le Ministre de l'Intérieur suspende immédiatement les expulsions des personnes qui pourraient être légitimement régularisées de par la modulation des critères qui feraient partie de la mise en œuvre de l'accord du prochain Gouvernement fédéral en matière de régularisation.
Il s'agit d'une mesure de précaution qui ne préjuge en rien la décision définitive du Ministre de l'Intérieur, compte tenu des prochains critères de régularisation adoptés par le futur gouvernement.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS,
Considérant que certains sans-papiers pourraient bénéficier de l'application de nouveaux critères de régularisation mais risquent aujourd'hui l'expulsion en attendant l'opérationnalisation de ces nouveaux critères
Qu'un principe général de droit veut que le justiciable bénéfice toujours de la législation la plus favorable.
Que le ministre de l'Intérieur estime que l'instauration d'un moratoire sur les expulsions dépasse le cadre des affaires courantes.
Que cet argument ne sera plus relevant si ce même ministre est couvert par une résolution parlementaire.
Vu les droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, en vigueur en Belgique, et plus particulièrement son article 3 interdisant les traitements inhumains et dégradants,
Demande au gouvernement de suspendre immédiatement les expulsions des personnes qui pourraient être régularisées en application de nouveaux critères établis par un nouvel exécutif.
C.R.E.R. – Bruxelles : INFO - http://regularisation.canalblog.com/
Tél : 0496 40 33 09
Manifestation du 1 mai : http://1maimanif.canalblog.com/
Soutien a la CRER au N° Triodos : 523 - 0801898 - 74
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