Chambre des Représentants – Commission de l'Intérieur
Réunion du 5 décembre 2007 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0042)
20 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la position belge au Conseil européen sur la 'directive retour' et le rapport européen sur la détention" (n° 584)
20.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!):
Ce projet de directive est apparu en octobre 2005. Un premier trialogue Commission – Conseil -Parlement informel s'est déroulé le 13 novembre et un trialogue de haut niveau devrait avoir lieu vers
Dès lors, mes questions sont les suivantes.
1. Estimez-vous qu'une telle directive est nécessaire? Dans l'affirmative, pourquoi?
2. Quelle position allez-vous défendre lors de ce Conseil au sujet des questions spécifiques suivantes: l'interdiction de réadmission des personnes expulsées, la nature et l'objectif de l'enfermement, le concept de risque de fuite, la durée maximale de l'enfermement, l'enfermement de familles et de mineurs et enfin l'enfermement des demandeurs d'asile?
3. Le 26 novembre, la Commission européenne a publié un rapport sur la façon dont les États membres respectent les standards européens pour l'accueil des demandeurs d'asile. Ce rapport est une évaluation de l'application de la directive du 27 janvier 2003 qui devait être transposée pour le 6 février 2005. Sept pays, dont la Belgique, sont signalés comme n'appliquant pas les droits minimums dans les centres de détention et cela bien que l'Europe ne prévoie pas de dérogations à ces règles minimales.
Le rapport évoque que, je cite, "De graves problèmes existent en termes d'applicabilité de la directive dans les centres accueillant les demandeurs d'asile. (…) L'adéquation des conditions d'accueil accordées aux demandeurs d'asile placés en détention ne peut être mise en cause que dans quelques États membres". La Belgique y est citée avec la Hongrie, l'Italie, la Slovénie, la Grèce, Malte.
Par ailleurs, le rapport rappelle que "La directive considère la détention comme une exception à la règle générale de libre circulation et ne peut être utilisée que lorsque cela s'avère nécessaire. Le placement automatique en détention sans évaluer la situation de la personne est contraire à la directive". Le rapport regrette aussi l'obligation d'obtenir un permis de travail pour des personnes qui ont déjà eu accès au marché du travail. Il souligne aussi en Belgique l'absence de procédure d'identification des personnes vulnérables nécessitant un encadrement particulier et, je cite "des problèmes graves pourraient survenir dans les États membres qui n'interdisent pas le placement en détention de demandeurs d'asile ayant des besoins particuliers".
Quels commentaires vous inspire ce rapport, pour lequel la Belgique est épinglée pour le non-respect des normes en matière des droits des demandeurs d'asile dans les centres de détention?
20.02 Patrick Dewael, ministre:
Deuxièmement, il va de soi que la position belge s'inspire des normes qui ont déjà cours dans notre pays mais elle le fait dans un esprit d'harmonisation des pratiques dans les États membres car cette harmonisation constitue précisément la plus-value d'une directive européenne. À ce titre, la Belgique a fait part de ses réserves à la Commission européenne par rapport à certains concepts repris par la directive, en particulier l'interdiction d'entrée, ce que vous appelez "l'interdiction de réadmission des personnes expulsées".
À ce sujet, la Belgique partage la position du Parlement européen. Elle estime que cette interdiction doit être plus encadrée et qu'elle ne peut revêtir un caractère automatique et obligatoire. La Belgique considère, par contre, nécessaire l'enfermement de certaines catégories de personnes en vue de leur éloignement, comme la loi belge le prévoit actuellement. Toutefois, cet enfermement ne peut revêtir un caractère obligatoire et systématique. Ni la loi belge, ni la directive ne distingue l'enfermement des familles avec enfants de celui d'autres personnes en séjour illégal. La Belgique souhaite également éviter que la période de détention puisse être prolongée au-delà de 6 mois, lorsque le motif à la base de la prolongation ne peut être imputé à la personne concernée. C'est le cas lorsque les autorités du pays d'origine tardent à délivrer des documents de voyage.
On en a déjà longuement discuté en commission.
Quant au concept de risque de fuite lié à la détention des personnes, il doit être défini de façon à atteindre une approche harmonisée entre les États membres. Il ne doit en aucun cas s'appliquer à toutes les personnes qui entrent illégalement sur le territoire.
Enfin, en ce qui concerne le rapport d'évaluation de la Commission européenne sur l'application de la directive (…) sur l'accueil des demandeurs d'asile par les États membres, celui-ci reproche effectivement à la Belgique de ne pas appliquer la directive aux centres de détention. Il est notamment question du refus ou de l'accès limité à l'éducation pour les mineurs placés en détention. Je puis vous assurer que les choses ont évolué depuis l'évaluation faite par la Commission européenne. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, des enseignants pour les centres fermés ont été recrutés en mai et en septembre 2007. Une pédagogue et des éducateurs ont également été engagés, si bien que les mineurs ont désormais un accès à l'éducation et à un enseignement dans les centres fermés.
20.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, merci pour cette réponse assez détaillée. J'espère que la Belgique sera active dans le cadre de la négociation de la directive sur les retours, particulièrement par rapport à la longueur de la période de détention qui est proposée dans certains textes, qui va jusqu'à 18 mois. J'espère que la Belgique fera valoir qu'une détention de 6 mois, c'est déjà très, très long. On sait en effet que des personnes, après une durée de détention moins importante, souffrent déjà de traumatismes importants.
Je regrette que l'on ne fasse pas une distinction par rapport aux familles avec mineurs, alors que la plupart des partis en Belgique soulignent l'importance d'avoir une politique d'accueil spécifique pour les familles. J'ai pu lire cela même dans les programmes des partis les plus conservateurs en la matière.
En ce qui concerne le rapport de la Commission sur les conditions de détention, il n'y a pas que l'accès à l'éducation qui était stigmatisé, mais aussi, par exemple, la non-identification des personnes vulnérables. Par exemple, des personnes qui ont subi la torture et autres. J'engage donc vraiment les services du ministre à bien lire ce rapport pour voir si d'autres améliorations ne seraient pas nécessaires au vu des standards européens, qui ne sont pas maximalistes, pour le dire ainsi.
21.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Voilà un autre sujet qui a déjà été souvent abordé en commission: la difficulté à établir une communication, une discussion avec les différents groupes qui réclament une régularisation en raison de longues périodes sur le territoire, de problèmes médicaux ou pour d'autres raisons. L''issue de la dernière grève de la faim, qui a été particulièrement dure ayant duré très longtemps et ayant provoqué force dommages sur la santé des personnes l'ayant engagée, a encouragé une nouvelle fois toute une série d'acteurs à se demander si c'était la seule manière d'obtenir un dialogue avec l'Office des étrangers.
D'autres demandeurs ont décidé de ne pas entrer en grève de la faim mais en demandant le même type de dialogue avec l'Office des étrangers et cela leur a été refusé. Ils en ont conclu que seuls les grévistes de la faim avaient droit à une discussion approfondie avec M. Roosemont. Il y a là un problème.
Outre nos propositions de règles claires en matière de régularisation, j'aurais voulu connaître la manière dont les régularisations ont été accordées après cette grève de
21.02 Patrick Dewael, ministre: Comme je l'ai déjà dit et répété à plusieurs reprises, en tant que ministre, je n'accepte pas le chantage que constitue une grève de la faim dans un État de droit.
L'étranger a, en effet, la possibilité de recourir aux procédures prévues dans la loi du 15 décembre 1980. Il est toutefois évident que durant cette législature, j'ai accordé, en concertation avec l'Office des étrangers, des autorisations de séjour à certaines personnes pour des motifs tout à fait exceptionnels, qui étaient soit d'ordre médical soit d'ordre purement humanitaire. Il s'agissait à chaque fois de situations particulièrement pénibles d'un point de vue humain. Chaque demande fait l'objet d'un examen individuel et c'est en fonction des différents éléments apportés par les personnes concernées que des décisions sont prises.
En ce qui concerne les grévistes de la faim, la plupart ont obtenu une autorisation de séjour temporaire sur base de leur situation médicale. D'autres ont vu aboutir des procédures en cours. Ainsi, le commissaire général a donné une certaine priorité à l'examen des demandes d'asile des grévistes de la faim afghans qui avaient toujours une demande en cours. Il a pu leur accorder le statut de protection subsidiaire sur base de l'évolution de la situation dans leur pays d'origine.
(Onderbreking in de geluidsopname – interruption dans l'enregistrement)
21.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Les occupants des locaux de la FGTB de Schaerbeek ont demandé à rencontrer M. Roosemont sans commencer une longue grève de
Chambre des Représentants – Commission de l'Intérieur
Réunion du 17 octobre 2007 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0012)
12 Question de M.
12.01
Afin d'éviter des situations discriminatoires et injustes envers des personnes qui sont aujourd'hui déboutées de leur demande de régularisation, arrêtées, détenues et expulsées alors qu'elles satisferaient peut-être aux conditions proposées par la future coalition, ne pensez-vous pas qu'un moratoire serait opportun sur les décisions négatives en matière d'éloignement et sur les éloignements forcés?
12.02 Patrick Dewael, ministre:
Par contre, un éventuel moratoire dépasserait le champ des affaires courantes puisque par définition, il suppose un changement de la politique menée en
Enfin, l'existence d'un soi-disant accord au sein d'un gouvernement en formation n'engage en rien les membres du gouvernement sortant qui ont pour devoir d'assurer la continuité de l'État, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur ce jour.
12.03
Je sais que pour pouvoir mettre cela en place, il faudrait modifier la loi en cours. Or, il me semble qu'en tant que ministre, vous avez la possibilité, de par votre propre initiative d'annoncer ce moratoire. Vous n'y êtes pas obligé mais, dans les circonstances actuelles, cela vous honorerait.
12.04 Patrick Dewael, ministre:
Les éléments de l'accord intervenu en matière de Justice doivent-ils eux aussi être directement mis en application? Vous croyez? Seriez-vous d'accord?
12.05
12.06 Patrick Dewael, ministre: Tant que nous sommes en affaires courantes, nous continuerons à appliquer les règles existantes. À partir du moment où il y aura un nouveau gouvernement avec un nouvel accord gouvernemental, des règles, des lois, des arrêtés pourront éventuellement être modifiés. Pas avant! Pas sur un effet d'annonce dans les médias. Ce serait bien trop dangereux!
BRUXELLES 04/12 (BELGA) = Les sénatrices Freya Piryns (Groen! ) et Carine Russo (Ecolo) ont rédigé une proposition de loi visant à interdire la détention de mineurs d'âge dans les centres fermés pour demandeurs d'asile, a annoncé mardi Mme Piryns. L'enfermement des mineurs d'âge dans le cadre des procédures d'asile va à l'encontre de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la Belgique en 1992. Et pourtant, des familles avec enfants sont encore régulièrement enfermées dans les centres de Merksplas (province d'Anvers), Steenokkerzeel et Melsbroek (aéroport de Bruxelles) ou encore Vottem (près de Liège). Ces centres ne sont pas adaptés aux enfants, même s'ils sont équipés d'installations comme des locaux de classe ou des espaces de détente, souligne Freya Piryns qui a visité les centres ces dernières semaines. Elle met aussi en avant les résultats d'une étude démontrant les effets néfastes d'un enfermement sur le développement de l'enfant. La sénatrice plaide pour la création d'un centre ouvert spécialisé dans l'accueil des familles avec enfants, qui seraient encadrées par des spécialistes. Les procédures d'asile devraient en outre ne pas dépasser un an et donner la priorité à des groupes plus fragiles tels que les familles avec enfants, souhaite-t-elle. Freya Piryns compte sur le soutien des socialistes et des chrétiens-démocrates flamands pour défendre la proposition. "S'ils sont d'accord sur le principe, comme ils peuvent l'être sur la scission d'un arrondissement électoral, il suffira alors de cinq minutes de courage politique", a-t-elle lancé non sans sarcasme. Des accords avec les barreaux d'avocats concernant l'aide juridique pourraient aussi être passés, suggère-t-elle. Car à ses yeux, certains avocats désignés pro deo ne connaissent qu'insuffisamment la législation sur l'asile ou manquent de motivation./.KVH/BPE/MVM ./. 041442 DEC 07
