Chambre des Représentants – Commission de l'Intérieur
Réunion du 25 juin 2008 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0273)
23.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, vous aviez promis une première circulaire régularisation longues procédures et ancrage durable pour le mois de mai. La fin du mois de juin se profile et l'avant-projet de circulaire à points très axés sur le travail ne paraît plus discuté et amendé.
Ce lundi, le bureau du cdH a demandé, dans un communiqué, que la circulaire régularisation soit approuvée immédiatement. Peut-être, le cdH souhaitait-il faire oublier qu'il s'était abstenu au moment de la directive retour. Néanmoins, je constate que des partenaires du gouvernement souhaitent travailler sur cette matière. Cela me semble important.
Madame la ministre,
Les bourgmestres préfèreraient en effet un texte unique mais ils sont aussi très mal à l'aise quand ils doivent signer des ordres de quitter le territoire de personnes qui sont en Belgique depuis des années, alors qu'elles pourraient nous être utiles et avoir une vie plus intéressante ici.
Madame la ministre, quel est le calendrier? Quand les réunions sont-elles prévues, en vue de réaliser ce volet de l'accord gouvernemental? Puisqu'il n'est plus question du mois de mai, quand pouvons-nous espérer des textes? Il y a un accord politique très clair disant que les longues procédures, y compris le Conseil d'État, doivent être régularisées. Pourtant, à l'heure actuelle, l'Office refuse encore parfois ces personnes car il n'y a pas de texte. Des possibilités de régularisation économique seront aussi possibles. Ce matin encore, j'ai encore reçu un courrier concernant un monsieur qui vit depuis 6 ans en Belgique avec sa famille. Il est mécanicien-technicien et a des promesses d'emplois. Malgré cela, il se trouve dans une situation d'expulsion potentielle.
L'année passée, Angelica et sa mère se sont fait arrêter pendant les vacances scolaires et de nombreux enfants s'apprêtent à vivre un été d'angoisse, vu leur situation d'illégalité. Les parents hésitent à envoyer leurs enfants à la plaine de jeux communale, ils ne savent que faire avec les enfants pendant les périodes de vacances. Ces parents travaillent, sinon ils ne pourraient subvenir aux besoins de leurs enfants.
Les arrestations et expulsions d'enfants qui résident ici depuis de nombreuses années vont-elle continuer pendant les vacances? Les enfants ne sont-ils pas les premières victimes de l'absence de travail gouvernemental?
23.02 Annemie Turtelboom, ministre: L'élaboration et l'évaluation de la circulaire établissant des critères de régularisation humanitaires sont toujours à l'ordre du jour du gouvernement. Toutefois, une telle circulaire qui s'intègre dans une politique d'immigration plus globale et qui concerne une question éminemment délicate réclame une étude approfondie, ainsi qu'une concertation solide entre tous les partenaires du gouvernement.
Zoals ik daarnet aan collega Douifi heb gezegd, vergt dit nog wat tijd. Ik blijf echter bij mijn standpunt dat het voor mijn part zo snel mogelijk mag zijn. Dat is hetgeen ik altijd heb gezegd.
Un des objectifs de cette circulaire est d'introduire une plus grande transparence dans le processus décisionnel.
En ce qui concerne les expulsions, l'Office des étrangers continue à appliquer la loi telle qu'elle existe actuellement. Elles seront, dès lors, poursuivies pour ne pas mettre en péril la sécurité juridique. Cependant, l'Office des étrangers poursuit également une politique de prudence à l'égard des personnes qui pourront indiscutablement invoquer une longue procédure d'asile.
23.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, la fin de votre réponse me laisse entrevoir un petit espoir en ce qui concerne la politique de prudence à l'égard de personnes qui, très clairement, répondront aux prescrits des circulaires de régularisation. J'espère que nous compterons un maximum d'enfants dès la prochaine rentrée scolaire. Je vous encourage donc à rapidement aboutir, ne serait-ce que sur au moins un des aspects de cette circulaire. Je vous avoue qu'il est très difficile de discuter avec des réfugiés et de leur conseiller de ne pas entreprendre de grève de la faim, etc. Voilà des années que nous leur tenons le même discours. Fatalement, ils ne nous croient plus!
22.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, plusieurs centaines de sans-papiers ont entamé une grève de la faim voici bientôt cinquante jours à l'église du Béguinage, ainsi qu'à Forest. Certains exigent d'obtenir un titre de séjour légal depuis plusieurs années. Nous les avons rencontrés. Ils ont recouru à de nombreuses autres méthodes auparavant, puisqu'ils ont participé à des manifestations et lancé des pétitions. De plus, ils sont allés discuter dans des écoles, au sein des paroisses, etc.
On leur a demandé d'attendre la fin de la période électorale, la formation du nouveau gouvernement, mais à présent plus personne ne peut les retenir. Ils se trouvent dans une situation difficile. Les sans-papiers de Forest, avec le soutien de citoyens engagés et de paroissiens, ont développé pendant deux ans un travail de sensibilisation. Bien qu'ils aient demandé des rendez-vous, ils n'ont pu rencontrer un représentant de l'Office des étrangers qu'après avoir commencé une grève de
Quant aux sans-papiers de l'église du Béguinage, ils sont très nombreux, et leur situation médicale se détériore gravement. Quelques médecins s'efforcent, en dépit d'un manque de moyens humains et médicaux, de les suivre.
Je lis aujourd'hui dans "De Standaard" qu'un de ces médecins déclare que des morts peuvent survenir à tout moment, que certains éprouvent des problèmes cardiaques et cérébraux; que les conséquences pour les reins des grévistes sont incertaines. Bref, la situation est vraiment critique.
Révolté par le manque d'attention pour ces désespérés, un ancien syndicaliste de Wolkswagen de la CSC a lui aussi rejoint les grévistes. Aujourd'hui, un autre pensionné les rejoint. Les gens ne savent plus que faire. Le débat sur les régularisations dure depuis tellement de temps que plus personne ne sait que leur conseiller pour ne pas mettre leur vie en danger.
Quels contacts, vous et votre administration avez-vous eus avec les personnes concernées? Comment sortir de cette situation?
22.02 Annemie Turtelboom, ministre:
Dans un État de droit, la loi détermine quelles personnes peuvent rester sur le territoire. Par les grèves de la faim, qui sont des actes extrêmes, certains étrangers veulent obtenir un traitement privilégié de la part des autorités. Si nous devions céder à cette pression, nous ferions de la grève de la faim un critère de régularisation. Il va de soi que nous ne pouvons pas accepter une telle situation. Tout au plus, pouvons-nous essayer d'intervenir sur le plan humain pour convaincre les personnes de renoncer à leur action de désespoir. Ceci n'empêche pas que je suis les mouvements de grèves de
Ceux qui mettent le bâtiment à disposition, in casu les autorités ecclésiastiques, ont également leur part de responsabilité.
Cela dit, mon administration et moi-même sommes loin de nous désintéresser du cas des sans-papiers. Au contraire, nous voulons garder un contact avec les grévistes, même si cela n'est pas toujours facile. La direction de l'Office des étrangers a toujours veillé à aller à la rencontre des sans-papiers, qu'il s'agisse de ceux qui occupent l'église du Béguinage ou ceux de Forest.
M. Roosemont, directeur général de l'Office des étrangers s'est rendu à l'église St-Jean Curé d'Ars à Forest le 27 mai dernier et a reçu ensuite leur délégation à l'Office des étrangers. L'Office des étrangers a affirmé à plusieurs reprises sa volonté d'entretenir un dialogue constructif avec les sans-papiers, chose qui demeure inchangée et qui a donné lieu à l'envoi de courriers aux représentants des grévistes de la faim, ainsi qu'au curé de l'église du Béguinage, M. Lochten.
La direction de l'Office des étrangers s'est d'ailleurs entretenu avec M. Lochten avant même que les occupants de l'église du Béguinage n'entament une grève de
Le 11 juin dernier, un représentant de l'Office des étrangers a reçu M. Lochten ainsi que les représentants des grévistes de la faim au sein de l'Office. Lors de cet entretien, le représentant de l'Office des étrangers a exprimé à nouveau la volonté de l'Office de maintenir un dialogue constructif. Il a rappelé aussi que les dossiers des intéressés font ou feront l'objet d'un examen individuel conformément à la réglementation en vigueur.
Il a enfin promis que les intéressés seront clairement informés par un représentant de l'Office des étrangers de l'entrée en vigueur des dispositions visant leur régularisation.
22.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Je vous remercie. J'espère que les contacts et le dialogue vont s'intensifier pour aboutir rapidement à la fin de ces actions et à un espoir autre que ces actes désespérés. Je sais qu'un groupe de sans-papiers à l'ULB a demandé à être reçu et qu'il n'est pas en grève de
Chambre des Représentants – Commission de la Santé publique
Réunion du 25 juin 2008 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0277)
04.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!):
À l'heure actuelle, la situation est assez compliquée. d'ailleurs, j'ai interrogé ce matin Mme Turtelboom pour tenter de la convaincre d'établir un dialogue un peu plus poussé afin de mettre fin à ces grèves qui mettent en danger les personnes concernées. Mon objectif était également de lui demander de faire avancer les négociations en vue d'établir ces fameux critères de régularisation promis aux sans-papiers depuis maintenant des années. On leur demande de patienter, de se mobiliser, mais sans grève de
Dans "De Standaard" d'aujourd'hui, j'ai lu le témoignage du docteur Wuidar selon lequel "une mort peut survenir à tout moment; en effet, certains souffrent déjà de séquelles importantes aux reins et, pour d'autres, ce sont des problèmes au cerveau ou au cœur. Bref, la situation médicale est grave.
Madame la ministre, ma question a été rédigée voilà déjà trois semaines, c'est-à-dire au début de la grève de la faim, au moment où l'on s'est rendu compte de la difficulté d'organiser le suivi médical de ces personnes. Depuis, M. Mayeur et vous-même avez eu l'occasion de discuter et, par la presse, j'ai appris que la situation avait été résolue et que le suivi médical était dorénavant bien organisé. J'ai donc décidé de retirer ma question.
Si je suis revenue sur cette décision, c'est que ce suivi médical sur le terrain n'est malheureusement pas aussi performant que souhaité vu que les médecins sont trop peu nombreux. Comme d'habitude, les maisons médicales et certains médecins font preuve de bonne volonté, mais ils sont surchargés de travail. C'est pourtant bénévolement qu'ils passent de longues heures afin d'assurer ce suivi médical. Ce type de suivi est, selon moi, inacceptable: il s'avère impossible, dans de telles conditions, d'assurer le suivi médical d'autant de personnes en très mauvaise santé.
Madame la ministre, pourrait-on renforcer cette équipe de médecins soit renforcée? La situation est telle qu'Écolo Bruxelles a dû s'engager à payer la facture relative aux honoraires des médecins de garde appelés au chevet des grévistes, sinon ils refusaient de s'y rendre.
Le mode de fonctionnement actuel est inadmissible.
Tout à l'heure, il a été question d'acte chirurgical, mais nous n'en sommes pas là. Il est plutôt question de prise de vitamines B afin de permettre au cerveau de continuer à fonctionner convenablement malgré l'absence de nourriture. Or le CPAS de Bruxelles-Ville, par exemple, a décidé de ne plus les rembourser considérant qu'il s'agit d'un produit de confort. Voilà le type de difficultés sur le terrain.
Madame la ministre, au vu de ce bilan, quelles mesures pourraient-elles être envisagées pour payer les prestations des médecins appelés au chevet de ces personnes? On parviendrait alors à en mobiliser davantage. Les médecins qui ont assuré le suivi médical des grévistes de
04.02 Marie Arena, ministre: Je ne me permettrai pas de parler ici du contexte de l'action "grève de la faim", ni de l'opportunité de ce moyen d'action; elles feront certainement l'objet d'autres discussions. Le fait est que les pouvoirs locaux, les CPAS en particulier, sont confrontés à une action qui ne relève pas de leur responsabilité, mais de celle de services les concernant tout particulièrement. Il est vrai qu'un soutien est offert afin de protéger contre les catastrophes les personnes elles-mêmes et l'environnement. On parlait de personnes dans des situations très précaires – c'est peu dire –, comme c'est également le cas dans les exemples que vous citez. Via le système de l'aide médicale urgente, une intervention dans l'accompagnement médical est effectivement prévue. On voit là que l'aide médicale urgente prend tout son sens pour ces personnes.
Ce système vous est bien entendu connu : un CPAS peut décider d'accorder une aide médicale urgente aux personnes en séjour illégal. Un médecin doit néanmoins attester de l'urgence médicale. Si un CPAS l'autorise dans le cadre d'une grève de la faim, les frais peuvent être récupérés auprès du SPP Intégration Sociale.
En ce qui concerne les actions en cours, il existe de conventions entre le CPAS et le SPP. Pour les personnes qui entrent en ligne de compte pour une aide médicale urgente, un examen social peu consistant (pas de longue enquête durant des jours) est effectué et un médecin agréé délivre une attestation d'urgence. Si elle est validée au sein du Conseil de l'Aide Sociale comme un dossier pour une aide individuelle, les frais seront récupérés auprès du SPP et le remboursement suivra.
Il ne m'est pas possible de prévoir un traitement distinct pour une catégorie spécifique et, en particulier, en ce qui concerne les actions de grève de
Pour cette raison, les exigences administratives sont effectivement prises en considération: un examen social le plus "light" possible pour les personnes qui figurent dans une liste fermée et la garantie que la présentation d'une attestation médicale sera suivie d'un remboursement. C'est ce qui a été convenu et qui doit être suffisant, j'espère, pour garantir au médecin un remboursement.
Il est vrai, comme vous le disiez, que ces médecins font preuve d'un engagement exemplaire envers ces personnes en difficulté; il ne serait donc pas juste qu'ils ne soient pas rémunérés, remboursés. Normalement, le cadre légal existant doit permettre de le prendre en considération, mais toujours avec l'autonomie communale de la décision du CPAS de pouvoir rentrer dans cette logique. Le cadre légal permet un certain nombre de choses. Il s'agirait d'un mauvais signal si, particulièrement vis-à-vis de la grève de la faim, un dispositif spécifique était élaboré.
Il importe que les CPAS se montrent attentifs et utilisent au mieux le cadre légal pour répondre à ces attentes. Quand une difficulté surgit, nous en dialoguons avec les CPAS concernés, car ce sont manifestement souvent les mêmes qui sont confrontés à ces problèmes.
04.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, cela ne fonctionne pas pour le moment. De nouveaux médecins ne rejoignent pas leurs confrères qui assurent traditionnellement ce suivi médical. Et comme ceux-ci ne sont pas payés, cela n'améliore pas la situation.
Une réunion de coordination doit être rapidement organisée pour délivrer, dans le cadre légal actuel, un signal plus positif afin que d'autres médecins s'engagent dans ce suivi.
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