Bonjour,
Vous savez que la matière du droit au regroupement familial a fait l'objet d'une réforme par la Chambre des représentants. Un vote a eu lieu il y a deux semaines. Le résultat est un texte discriminant pour les belges (puisque leur droit au regroupement familial ne sera soumis à des conditions plus strictes que le regroupement familial à l'égard du ressortissant UE).
Des conditions de revenus sont également fixées qui sont contraires à la jurisprudence européenne.
Pour que le texte fasse l'objet d'un examen au sénat (où il pourrait encore être modifié), il faut au moins que 15 sénateurs demandent l'évocation.
Les sénateurs verts ont demandé que le projet soit évoqué au sénat mais ils ne sont que 7 sénateurs Ecolo-Groen!...il faut encore que 8 sénateurs s'ajoutent pour que le projet de loi puisse être évoqué au Sénat...sinon, le projet tel qu'il est sera définitif
Le délai d'évocation est le 14 juin...
La Ligue, l'ADDE, la Liga ont envoyé un courrier aux Sénateurs. Vous trouverez leur courrier en annexe. Il semble qu'il faille une pression plus importante de la société civile et des praticiens pour que les sénateurs se décident à demander l'évocation de ce projet au Sénat...
Si la question vous préoccupe aussi, je vous encourage à envoyer un mail spontané aux sénateurs pour leur demander d'user de leur droit d'évocation afin que le projet de loi regroupement familial fasse l'objet d'un examen par le Sénat.
Transmettez également ce mail aux personnes susceptibles d'être intéressées.
Bien à vous,
Marie-Pierre de Buisseret
Conseillère Ecolo-Groen! Asile-Migration
Maison des Parlementaires, Rue de Louvain, 21, 1008 Bruxelles.
tél : 02/549.88.55 mardi et mercredi - fax : 02/549.87.98
