Sénat – Séance plénière du 10 juillet 2008
Extrait du compte rendu intégral ( Annales 4-38)
Question orale de Mme Isabelle Durant à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile sur «les grèves de la faim et de la soif et les promesses gouvernementales en matière de régularisation» (nº 4-413)
Mme Isabelle Durant (Ecolo). – À la fin du mois de mars, le gouvernement a fait des promesses en matière de régularisation pour les personnes ayant un ancrage local durable en Belgique et les personnes en procédure longue, ainsi qu'en matière de régularisation économique. À ce jour, ces promesses n'ont évidemment toujours pas trouvé de concrétisation.
Les grévistes du Béguinage ont été régularisés au 57ème jour de grève de la faim par l'octroi d'une carte blanche de neuf mois et d'un permis de travail C. Cette sortie de crise par un accord intervenu entre les grévistes et l'Office des étrangers ne s'accompagnait pas d'une solution pour tous les sans-papiers par l'adoption de la circulaire promise depuis un certain temps. Sauf erreur, on en parlait déjà pour le 20 mai dernier.
Il fallait donc s'attendre à ce que cela déclenche d'autres actions désespérées, ce que je ne cautionne pas mais puis comprendre : celle des occupants de l'église de Forest, qui venaient d'arrêter leur grève de la faim au moment où ceux du Béguinage se sont vu accorder un droit de séjour de neuf mois et qui, par conséquent, vivent de manière très cruelle cette différence de traitement, et celle des occupants de la Maison de l'Amérique latine qui font également une grève de la soif.
Ces actions radicales sont compréhensibles, vu le temps qui s'est écoulé sans que le gouvernement ait montré un empressement à concrétiser ses promesses et la manière dont sont gérées par à-coups les grèves de la faim. Il eût été préférable que le gouvernement prenne une circulaire qui concrétise avec précision l'accord de gouvernement et soit valable pour toutes les personnes visées par l'accord.
Il me semble que le gouvernement est devenu responsable d'une situation de chaos et de danger pour les sans-papiers, car en s'étant abstenu de concrétiser une promesse dans une matière qui exigeait un traitement urgent évident, il provoque des actions désespérées.
Quand une circulaire respectueuse de l'accord de gouvernement sortira-t-elle enfin?
Vous êtes bien placée, madame la ministre, pour savoir qu'avant l'accord de gouvernement, il n'a jamais été question pour l'Office des étrangers de régulariser des personnes en raison de leur ancrage local et que, par conséquent, un très grand nombre de sans-papiers, dont des familles avec enfants scolarisés, n'ont jamais effectué de demande de régularisation sachant à l'avance que la réponse serait négative.
Dire aujourd'hui que seules les personnes ayant eu un séjour légal en Belgique ou ayant introduit une demande de séjour seront admissibles à la régularisation serait totalement injuste, illogique et discriminatoire.
Ne pensez-vous pas qu'il est devenu urgent de reconnaître que, si l'accord de gouvernement promet la régularisation sur la base de l'ancrage local en Belgique, il est intolérable d'effectuer une distinction entre sans-papiers selon qu'ils sont connus ou non des services de l'Office des étrangers ?
Les personnes vivant depuis longtemps dans notre pays, qui n'ont jamais eu de séjour légal, qui ne posent aucun problème, dont les enfants sont scolarisés et qui, bien souvent, ont un travail, doivent absolument pouvoir bénéficier d'une procédure convenable, réglée par la circulaire qu'ils attendent avec impatience et un brin de désespoir.
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. – J'ai choisi pour cette circulaire une solution délibérée en Conseil des ministres, ce qui implique une concertation et des négociations. À cet égard, il est évident que j'attends une coopération constructive des autres partenaires de la majorité.
Sachant qu'il y a des attentes, je souhaite pouvoir aboutir au plus vite à une solution raisonnable. Il en va de l'intérêt de tous.
Je répète toutefois que le contenu est aussi important que le calendrier.
Des groupes de travail examinent actuellement la question des critères liés à l'ancrage durable. Plusieurs pistes ont été proposées et seront examinées dans les prochains jours.
Mme Isabelle Durant (Ecolo). – Mme Milquet m'a fourni une réponse identique la semaine dernière à propos du Fonds d'impulsion. Je sais pertinemment bien que vous n'êtes pas tout seuls au gouvernement !
Le gouvernement doit décider et non ergoter, surtout à propos d'un problème qui dure depuis des mois. En 2007 déjà, certains mettaient la régularisation comme condition à leur entrée au gouvernement.
Je ne comprends pas qu'aujourd'hui, après des mois et dans des situations aussi désespérées, on continue à répondre que le gouvernement n'a pas trouvé un accord. Il s'agit d'une attitude irresponsable.
Je ne vous mets pas personnellement en cause, madame la ministre, mais le gouvernement doit agir car le temps presse.
C'est aussi une question de respect à l'égard de ceux que le désespoir pousse à mettre leur vie en péril.
J'espère que vous prendrez une décision juste, que les personnes en séjour illégal ne seront pas exclues de la procédure et que l'on tiendra compte de l'ancrage local de personnes qui mènent une existence pacifique et qui ne posent pas le moindre problème pour la société.
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