Echange d'information illégal concernant l'aide sociale des citoyens UE et des membres de leur famille entre les CPAS, les communes et l'OE (Source : VMC, Nieuwsbrief Vreemdelingenrecht en Internationaal Privaatrecht nr. 5, 6 maart 2009)
Le Centre flamand des minorités (Vlaams Minderhedencentrum) a reçu différentes informations selon lesquelles le contrôle du droit de séjour des citoyens UE et des membres de leur famille s'effectue actuellement de manière illégale. Différents CPAS et communes transmettraient illégalement à l'Office des étrangers (OE) des informations sur l'aide sociale des citoyens UE et des membres de leur famille. Sur base de ces informations, l'OE peut mettre fin au séjour.
Certains citoyens UE (les citoyens économiquement inactifs et les étudiants UE) doivent disposer de moyens de subsistance suffisants pour eux-mêmes et les membres de leur famille pour avoir droit au séjour en Belgique. Lorsqu'ils font appel au CPAS, il est donc possible que l'OE mette fin à leur droit de séjour, si l'OE a connaissance du fait que la personne bénéficie d'une aide. Pour le moment, il n'est pas possible pour l'OE d'en avoir connaissance. Pour cette raison, l'OE a demandé d'avoir accès à la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS) concernant les citoyens UE, ce qui lui permettrait de vérifier qui bénéficie d'une aide sociale. Jusqu'à présent, cet accès n'est octroyé que pour les étudiants UE, mais ne serait pas opérationnel avant quelques semaines.
En attendant l'accès à la BCSS pour les citoyens UE et leur famille, l'OE sollicite la collaboration des communes et des CPAS pour exécuter sa mission de contrôle en matière de séjour. Ceci s'effectue souvent de manière illégale.
Partage d'information par les CPAS
Certains CPAS transmettent directement à l'OE, de manière systématique ou pas, l'information concernant l'aide accordée à un citoyen UE ou membres de leur famille. Parfois, le CPAS le fait de sa propre initiative, parfois à la demande de l'OE ou de la commune. Ceci est une violation du secret professionnel, sanctionnée par le droit pénal et auquel sont liés aussi bien les CPAS que les communes. L'Association des villes et communes flamandes (VVSG) le confirme dans une note (VVSG nota 10/2/2009). Les CPAS ne peuvent communiquer aucune information concernant leurs clients à la commune, l'OE ou à d'autres instances. Une exception est possible uniquement dans le cadre du secret professionnel partagé. Les conditions sont que le tiers, à qui une information est communiquée sur base individuelle, soit au moins aussi tenu au secret professionnel, et qu'il utilise l'information dans le même objectif que celui du CPAS. Le client doit en outre être au courant de l'échange d'information et doit donner son consentement. Les CPAS ne peuvent donc transmettre aucune information à l'OE concernant l'aide perçue par les citoyens UE et les membres de leur famille, ni directement, ni via la commune.
Partage d'information par les communes
Dans ses instructions du 23 mai 2008 aux communes, l'OE demande de transmettre l'information qui peut avoir une influence sur le droit de séjour (comme un changement d'adresse, un divorce…). Ces instructions sont basées sur un ancien AR du 14 juillet 1986. La base légale de cet AR n'est (pour nous) pas claire, mais en tout cas, il ne pourrait avoir aucune priorité sur le secret professionnel qui est pénalement sanctionné.
Partage d'information par le citoyen UE ou un membre de sa famille
Pour ne pas violer le secret professionnel, la commune demande parfois, sur instruction de l'OE, au citoyen UE (ou au membre de sa famille) d'aller chercher lui-même une attestation au CPAS d'où il ressort qu'il reçoit ou pas une aide sociale. Si aucune suite n'est donnée à cette demande, l'OE menace (via la commune) de mettre fin au droit de séjour pour cette raison. Les citoyens UE et les membres de leur famille ne sont en aucun cas obligés de transmettre une attestation d'aide sociale à la commune ou à l'OE à leur demande. Cette pratique pose effectivement problème pour plusieurs raisons :
Protection de la vie privée. Aussi longtemps que l'OE n'aura pas reçu d'accès à la BCSS, qui doit notamment veiller à la vie privée des personnes concernées, les citoyens UE et les membres de leur famille ne peuvent fournir de l'information sur l'aide sociale que de manière volontaire ; La condition de ressources suffisantes ne vaut que pour les citoyens UE non actifs et les étudiants UE. Il n'est donc pas permis de transmettre de l'information concernant l'aide sociale des travailleurs, demandeurs d'emploi et indépendants UE (article 7 de la directive 2004/38/CE) ; La charge déraisonnable pour le système d'aide sociale (qui peut mettre fin au droit de séjour) doit toujours être examinée au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments concernant la situation de la personne (16ème considérant et articles 15 et 28 de la directive 2004/38/CE). Il n'existe donc pas de critère quantitatif pour déterminer si quelqu'un constitue une charge déraisonnable (par ex : après 1, 2 ou 3 mois de revenu d'intégration). La perception d'une aide sociale (quelle que soit sa durée) n'aboutira pas automatiquement à la perte du droit de séjour. Une demande d'aide sociale ne peut jamais aboutir automatiquement à la perte du droit de séjour (article 14 al. 3 de la directive 2004/38/CE) ; La Belgique ne peut pas systématiquement contrôler si les citoyens UE et les membres de leur famille satisfont aux conditions de leur droit de séjour. Cela peut se faire uniquement en cas de doute raisonnable (article 14, al. 2 de la directive 2004/38/CE).
Conclusion ?
Les CPAS et les communes ne peuvent transmettre aucune information concernant l'aide sociale des citoyens UE et des membres de leur famille à l'OE. Les citoyens UE et les membres de leur famille peuvent, sur base volontaire, fournir de l'information concernant leur aide sociale à l'OE, mais ils ne peuvent pas y être obligés. Lorsque l'OE aura accès à la BCSS, il pourra lui-même vérifier si le citoyen UE non économiquement actif ou l'étudiant UE satisfont (encore) à leurs conditions de séjour. Ce contrôle ne peut pas concerner tous les citoyens UE (mais seulement ceux qui sont inactifs économiquement et les étudiants) et ne peut pas non plus s'opérer de manière systématique.
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jeudi 2 avril 2009
[21septembre] Echange d'info illégal OE/CPAS/communes !!
