Chambre des représentants – Commission de l'Intérieur
Réunion du 1er avril 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0512)
05 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "les nouvelles instructions de régularisation" (n° 12335)
05.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, jeudi dernier j'interrogeais M. Van Rompuy sur la suite des négociations en matière de circulaire de régularisation. Il me disait que les négociations étaient compliquées et que pour avancer dans cette négociation, il continuait les contacts bilatéraux. Il a dû être surpris et enchanté de constater que vous ne continuiez pas les contacts bilatéraux et que, de façon unilatérale, vous émettiez une circulaire sur le site de l'Office des étrangers!
Je suis ravie que vous donniez, enfin, des instructions claires, car jusqu'à présent si, d'après vous, elles l'étaient, en réalité, c'était loin d'être le cas. Par contre, je suis beaucoup moins enchantée par le contenu de ces instructions particulièrement restrictives. Je me réjouis, bien entendu, pour les personnes concernées qui vont pouvoir enfin obtenir une régularisation. Cependant, d'après M. Van Raes, qui participait au bureau de votre parti ce lundi, vous avez vous-même annoncé entre 2.000 et 3.000 régularisations maximum.
Par ailleurs, je suis très mal à l'aise, eu égard aux nombreuses personnes qui assistent à ce petit jeu depuis des mois. Voilà un an qu'un accord gouvernemental reprenant un ensemble de critères est intervenu. Or, il n'est absolument pas traduit dans les nouvelles instructions que vous avez déposées sur le site de l'Office. Pour ces personnes, ce qui arrive aujourd'hui est incompréhensible. Pourquoi certaines catégories sont-elles, soudainement, prises en compte, alors que tous ceux qui pouvaient, légitimement, conformément à l'accord gouvernemental, attendre un texte clair, ne le sont absolument pas?
Quelle est la concertation que vous avez eue sur ce texte avec le reste du gouvernement? Quelle suite pouvons-nous attendre en la matière? Quel est le personnel prévu pour traiter ce dossier? En effet, si on veut que la situation évolue sur la base de ces nouvelles instructions, du personnel doit être dégagé? Dans quel délai, les personnes répondant aux nouvelles conditions seront-elles prévenues de l'état d'avancement de leur dossier?
Eu égard au contenu, pourquoi les familles ayant introduit des dossiers de régularisation depuis plusieurs années mais pas de demande d'asile ne sont-elles pas concernées? Pourquoi les adultes sans enfants réunissant les mêmes conditions ne sont-ils pas concernés? Des catégories comme les adultes iraniens, sans enfants, sont inexpulsables, car on ne peut procéder à des expulsions vers l'Iran. Cette spécificité ne figurant pas dans la circulaire, ils continueront à être dans l'illégalité. Pourquoi ne sont-ils pas concernés?
Vous avez abondamment parlé des possibilités d'accès au travail pour les personnes seules. J'ai encore rencontré une personne, qui venait de terminer ses études d'infirmière en Belgique et qui ne parvenait pas à obtenir un permis de travail, étant donné qu'elle ne bénéficiait d'aucun titre de séjour. Qu'en est-il donc de cet accès au travail, dont vous avez beaucoup parlé?
05.06
Vendredi dernier, dans les instructions destinées à mon administration, j'ai d'abord repris explicitement les critères existants en matière de régularisation et j'ai ensuite également donné ordre de régulariser temporairement les familles avec enfants en âge de scolarité, à condition qu'elles aient séjourné sur notre territoire pendant cinq années consécutives et qu'elles soient depuis une année au moins en attente d'une décision en vertu de l'ancienne procédure d'asile. Cette mesure entre en vigueur immédiatement. Les critères précis figurent dans leur intégralité sur le site web de l'Office des Étrangers.
Les demandes de régularisation déjà introduites seront également traitées sur la base de ces nouveaux critères. J'ai pris cette décision après m'être battue pendant plus d'un an pour arriver à un accord global sur tout le volet asile et migration. Un mois après ma prestation de serment, j'ai présenté un texte très précis. En juillet, j'ai constaté des difficultés insurmontables et au mois d'octobre est apparue la crise financière, qui a entraîné la chute du gouvernement. De janvier à mars, j'ai donné toutes les chances au premier ministre afin d'arriver un accord sur le dossier global de l'asile et de la migration.
Lorsque j'ai constaté que l'on n'arriverait pas à un accord global, j'ai décidé de ne pas laisser tomber le groupe le plus mal loti. Ce groupe, à propos duquel il existe d'ailleurs un large consensus, a été pris en otage par l'exigence persistante d'une large régularisation.
Cela fait déjà un an que l'on discute de l'interprétation de notions telles que la connaissance de la langue, le travail, la volonté de travailler et les compétences. Les enfants qui vont à l'école parlent notre langue. Leurs parents souhaitent qu'ils aient un avenir chez nous, la meilleure voie étant celle de l'intégration par le travail.
C'est donc sur la base des critères de la langue et de la volonté de travailler que j'ai élaboré mes instructions. Il y aura toujours des gens qui ne satisferont pas aux conditions. C'est inévitable à partir du moment où l'on fixe des critères.
Je m'insurge contre les critiques selon lesquelles je ne serais pas claire. J'invite ceux qui affirment que seuls les ménages avec des enfants scolarisés sont visés à m'indiquer très précisément à quelles catégories de personnes les critères de régularisation actuels devraient, selon eux, être élargis. Je pourrai ainsi établir un inventaire détaillé des griefs qui subsistent encore.
Par cette instruction et en reprenant les critères que mon prédécesseur Patrick Dewael a élaborés, je mets un terme à toute insécurité juridique. Je trouve les insinuations à cet égard totalement déplacées. Depuis des semaines, on a fait croire à l'opinion publique que nous ne souhaitions pas des critères clairs. Cette clarté, je viens de l'apporter. Mon choix s'est porté sur la situation humanitaire la plus urgente, la situation des familles avec enfants. Je les ai sorties de l'impasse qui risque d'exister encore pendant quelques mois, voire quelques années.
Une ministre de la Migration est parfaitement compétente pour donner une instruction, pour rédiger une circulaire ou pour prendre un arrêté ministériel comme celui qui contient l'instruction.
La loi de 1980 prévoit un permis de séjour temporaire pour tout étranger qui vient en Belgique. Il doit pouvoir démontrer qu'il dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers, parce qu'il ne peut constituer une charge déraisonnable pour le système social et d'assistance belge. Il en va de même pour les citoyens de l'Union européenne. Il serait discriminatoire de ne pas appliquer cette règle à une personne en séjour illégal sur notre territoire. Une prolongation de séjour sera donc accordée si les familles ne constituent pas une charge.
Je lance un appel à tous ceux qui ont réclamé des critères clairs ces dernières semaines d'aider également ces nouvelles familles avec des enfants régularisées à bâtir un avenir dans notre pays. Les demandes de régularisation seront, comme la législation le prévoit, traitées par l'Office des étrangers avec le personnel et le budget prévus à cet effet. Si ces moyens s'avéraient insuffisants, je demanderai des moyens supplémentaires.
Il m'est impossible de préciser de combien de personnes il s'agit. Les sans-papiers n'étant pas enregistrés, je ne puis fournir de chiffres à cet égard.
Mme Genot cite un chiffre que j'aurais prononcé au bureau du parti, mais je déments avec force l'avoir fait. Je n'ai jamais cité de chiffres, pour la simple raison que je ne les connais pas. Si j'avais connaissance des chiffres, je les mentionnerais volontiers car cela permettrait de clarifier la situation.
Pour cette instruction, je me suis dès lors penchée sur le contenu. J'ai suivi un raisonnement bottom-up en définissant les évidences que sont la langue et le travail. L'exercice n'était en effet pas réalisable par la voie classique.
05.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): La ministre a entendu des signaux de la société civile. Selon ces signaux, Mme Turtelboom est inhumaine, elle ne tient pas compte de la situation des gens et Mme Turtelboom ne sert à rien puisqu'elle n'a absolument rien fait pendant un an. Elle s'est alors dit qu'elle allait envoyer un peu de poudre aux yeux pour pouvoir prétendre le contraire.
Madame la ministre, vous nous dites avoir voulu que ces enfants scolarisés aient un avenir. Mais un grand nombre d'enfants scolarisés ne sont en rien concernés par cette circulaire! Tous les enfants dont les parents n'ont pas introduit de demande d'asile mais une demande de régularisation ne sont pas concernés. Pourtant, ces gens sont là depuis sept, huit, neuf ou dix ans et ils méritent eux aussi d'avoir leur chance – et leurs enfants méritent d'avoir accès à l'éducation.
On parle de scolarité obligatoire: les gens qui travaillent comme des fous pour envoyer leurs enfants à l'université ou dans une école supérieure ne seraient-ils pas concernés? Selon votre circulaire, tel serait le cas alors que ces jeunes devraient aussi être concernés. Vous avez dit mettre un terme à l'insécurité juridique, ce qui est une manière de reconnaître l'existence d'une grande insécurité juridique jusqu'ici. C'est intéressant.
Vous avez dit qu'il n'y aurait pas d'accord avant le 7 juin. Au moins c'est clair, on comprend dans quel genre de calendrier on se trouve: dans un calendrier électoral.
…
Le président: Madame la ministre, je veux bien vous donner la parole après toutes les répliques. Si vous voulez réagir, vous le ferez mais sachez que les membres de la commission auront le droit de répliquer car le dernier mot revient au Parlement. Sachez aussi qu'en principe, le règlement limite le nombre de répliques.
Le président: Vous êtes certaine de vouloir répliquer, madame la ministre, car alors vous prenez le risque d'une nouvelle réaction puisque le dernier mot appartient au Parlement?
05.11
Mes critères sont clairs également. La conséquence, c'est qu'il y a toujours des exclus. Certains leur reprocheront sans doute de manquer d'amplitude mais personne ne peut leur reprocher d'être arbitraires.
Il n'y a jamais eu d'insécurité juridique, quoi qu'on puisse prétendre. D'ailleurs, j'ai inclus dans ma nouvelle instruction les critères existants, tels qu'ils ont toujours été appliqués, de façon à dissiper toute ambiguïté.
En faisant ainsi le choix de la clarté, nous excluons l'arbitraire de nos décisions.
Lien vers l'ensemble du débat sur les nouvelles instructions de régularisation : http://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/52/ic512.pdf - p.5 et suivantes
Lien vers le résumé du débat dans les deux langues : http://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/52/ac512.pdf - p.5 et suivantes
Malades en demande de régularisation, dossiers traités par les militaires
Les dossiers des personnes malades s'entassent, reconnaît la ministre, qui fait appel aux médecins militaires. Les docteurs sont priés de traiter les dossiers sans voir les malades. Obligés de continuer à travailler au noir en attendant depuis 2005 parfois...
Pour en savoir plus : http://www.zoegenot.be/Malades-en-demande-de.html
Zoé Genot, députée fédérale ECOLO
rue de Louvain 21, 1008 Bruxelles
tel 02.549.90.59, fax 02.549.87.98, zoe.genot@ecolo.be
