Communiqué de presse du Forum Asile et Migrations 13 novembre 2008
La Ministre Turtelboom maintient et pousse même les "sans papiers" dans l'insécurité juridique ! L'OPEN VLD continue à "s'asseoir" sur le dossier "régularisation"
Suite à une plainte du Forum Asile et Migrations, le Médiateur Fédéral vient d'établir un rapport complet dans lequel il recommande à l'Office des Étrangers d'assurer une ligne de conduite plus claire dans le traitement des demandes de régularisation des personnes en séjour illégal.
A l'heure actuelle, l'administration de l'Office des Étrangers dispose du pouvoir d'évaluer individuellement chaque demande de régularisation introduite par toute personne en séjour illégal. Toutefois, le Médiateur constate « que contrairement à ce que soutient l'administration, les directives prévalant actuellement sont loin d'être claires. » D'une part, aucun texte ayant une valeur légale ne
précise des critères de régularisation et d'autre part, la Ministre de la politique d'asile et de migration, Annemie Turtelboom, a promis depuis plus de 6 mois de mettre en oeuvre les promesses de l'accord de Gouvernement et de préciser les critères pour régulariser le séjour de plusieurs catégories de sans-papiers.
Ce contexte juridique et politique particulier provoque d'après le Médiateur une situation d'"incertitude juridique et un manque de confiance légitime" pour ces personnes.
Dès lors, le Forum Asile et Migrations conclut que l'administration et sa responsable, la Ministre de la politique d'asile et de migration, Annemie Turtelboom, sont responsables de cette insécurité juridique et de ce manque de confiance légitime. Le Forum Asile et Migrations appelle donc la Ministre Turtelboom à prendre ses responsabilités après les constats pertinents des médiateurs fédéraux. Les premières réactions de Madame Turtelboom dans la presse flamande ne sont pas satisfaisantes pour une Ministre responsable dans un Etat de droit.
1) En ce qui concerne les grévistes de la faim :
Constats du Médiateur fédéral: Il y a 201 décisions illégales qui ont été prises concernant les
grévistes de la faim pendant la première moitié de l'année. Les 246 autres décisions qui ont été prises ensuite étaient, elles, bien légales.
Réaction de la ministre: Les remarques du médiateur fédéral sont dépassées car les décisions des
derniers mois sont légales !
Commentaire du FAM : Les 201 décisions précédentes restent illégales. Le Médiateur fédéral
recommande à la ministre de donner instruction aux communes de "légaliser" les décisions. Est-ce que la Ministre suivra cette recommandation ?
2) Concernant les critères de régularisation:
Constats du Médiateur fédéral: "Contrairement à ce que soutient l'administration, les directives
prévalant sont loin d'être claires". Ce manque de critères objectifs et de circulaire sont une atteinte à la sécurité juridique et à la confiance légitime.
Réaction de la ministre: Les critères qui sont appliqués actuellement sont objectifs et clairs.
J'ai proposé une circulaire mais, tant qu'il n'y a pas d'accord, les anciennes règles restent en vigueur.
Commentaire du FAM: Les critères qui sont appliqués actuellement ne sont absolument pas objectifs ou clairs. Il n'existe pas de texte public de la Ministre ou de l'administration qui éclaire sur les critères de régularisation. La loi règle seulement la procédure de régularisation mais ne dit rien sur les critères de régularisation. Il n'y a pas d'ancienne circulaire qui serait encore en application: une ancienne explication du Ministre au Parlement qui avait été mise sur le site de l'Office des Étrangers a été effacée dans le courant de l'année 2007. La pratique quotidienne montre qu'il y a peu de clarté et beaucoup de questions qui perdurent.
La Ministre ne peut continuer à renvoyer vers des critères et une circulaire qui n'existent pas. Seule l'application de l'accord gouvernemental peut donner de la sécurité juridique et restaurer la
confiance.
Le Forum Asile et Migrations appelle le Premier Ministre à prendre ses responsabilités en appliquant positivement l'accord gouvernemental dans ce dossier. Les recommandations du médiateur ne
sont pas un détail: elles confirment fondamentalement l'appel de beaucoup de citoyens et d'acteurs du secteur pour que justice soit faite, et pas dans quelques mois mais bien maintenant: en urgence.
Contact: Fred Mawet - 0473884774
CRER / Tel : 0474 08 85 35 Soutien au N° Triodos : 523 - 0801898 - 74 | 