La ministre de la migration publie une circulaire... sur le fichage des illégaux : leurs amis, les coups de téléphone, leur parti, leur hygiène... et encourage les voisins à parler ! Sans avis de la Commission vie privée ! http://www.zoegenot.be/Big-brother-contre-les-sans.html
Audit des médiateurs sur les centres fermés et ouverts :
Nous avions obtenu cet audit suite aux révélations de certains gardiens et autres rapports des ONG, le voilà !
Centres fermés, en très bref : la vie en grands groupes doit être revue, l'organisation doit être axée sur le bien-être et non la sécurité, minimum des garanties comme dans loi prison, immédiatement arrêter les enfermements d'enfants continuant à exister et l'interdire par une loi, pas de vérification de la nécessité de l'enfermement pour chaque cas, le centre 127 est insalubre et non conforme à la dignité humaine, un enfermement de plus de deux mois peut porter atteinte à la dignité humaine, aucune aide juridique, assurer un accès quotidien à leur GSM, prévoir un mécanisme indépendant de contrôle
Atelier Pour une politique migratoire écologiste : Ven 28, sam 29 aout aux Rencontres écologiques d'été
http://www.etopia.be/spip.php?article1098
Un très chouette moment chaque année !
Les familles Roms devront quitter les centres ouverts : pour la mendicité ? avec quel soutien ?
Ci -dessous
Chambre des représentants - Commission de la Santé publique
Réunion du 17 juin 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0597)
05 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "la sortie forcée des demandeurs d'asile européens des lieux d'accueil et le manque de places" (n° 13747)
…
05.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, ce problème de manque de places est diagnostiqué depuis un certain temps. Vous n'avez pu obtenir qu'un budget permettant de créer 850 places, cela reste insuffisant. C'est un problème global, que connaît toute l'Europe.
J'aurais souhaité refaire le point de la situation avec vous.
Combien de personnes sont-elles à l'hôtel? Depuis combien de temps? Avec quel encadrement? Avec quelles perspectives?
Dans les centres FEDASIL, on offre un encadrement et cela paraît difficile à réaliser à l'hôtel.
Combien de nouvelles places sont-elles recherchées ou en création? Selon quel calendrier?
J'ai lu dernièrement que des Européens seraient obligés de quitter les centres dans un délai d'un mois. S'agit-il de demandeurs d'asile ou d'illégaux? S'il s'agit d'illégaux, on sait que, depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle, les familles peuvent être accueillies dans les centres.
Je suis assez inquiète car quand on parle d'Européens, il s'agit principalement de Roms. Tout le monde peut voir ces familles et ces enfants mendier dans les rues de nos grandes villes. J'ai peur que les rares familles qui sont justement dans des structures encadrées et dont les enfants sont scolarisés soient rejetées à la rue.
Il n'est pas facile pour elles de trouver un moyen d'insertion dans la société belge. Vous n'êtes pas responsable du manque d'accompagnement dans la société mais ces communautés sont très vulnérables, particulièrement leurs enfants.
J'avoue être assez inquiète et je me demande pourquoi on a choisi de traiter différemment une des catégories d'étrangers. Cela me paraît assez étonnant et je me demande même si ce n'est pas discriminatoire.
05.04 Marie Arena, ministre: Madame la présidente, M. Doomst m'avait déjà posé la question en séance plénière. Les 850 places sont effectivement créées, à l'exception de 22 places qui seront disponibles d'ici la fin du mois.
Il est vrai que nous avions créé des places d'urgence avec le CASU pendant l'hiver. Nous avions décidé de les fermer après les périodes de grand froid mais nous avons dû les rouvrir dans l'urgence vu l'afflux de demandeurs d'asile malgré toutes les mesures de sortie qui ont été prises.
Je reviendrai sur les différentes sorties, par exemple sur l'aide financière qui devrait toucher 2.600 personnes qui sont en longue procédure depuis 2007.
Ceci pour éviter les effets d'attraction du système belge d'aide financière. Malgré ces départs, malgré les départs de certains Européens, sur lesquels nous reviendrons, malgré l'accélération des sorties de séjours, moins longs qu'auparavant, malgré toutes ces places libérées, l'afflux de demandes d'asile, donc de droit à l'accueil, reste plus important que le nombre de départs. C'est pourquoi, aujourd'hui, nous connaissons à nouveau des personnes en attente d'une place d'accueil digne de ce nom, c'est-à-dire dans les structures ad hoc.
Ainsi, nous avons dû ouvrir des places d'urgence avec l'aide du CASU, pour une période limitée, et nous répondons à l'afflux actuel par des places en hôtel. Le nombre de personnes envoyées en hôtel est de 140 à la date du 8 juin, de 181 le 9 juin, de 163 le 10 juin, de 168 le 11 juin, de 165 le 12 juin. Mais rassurez-vous: ces chiffres ne sont pas cumulatifs. Les personnes se rendent à l'hôtel; si un lieu d'accueil est trouvé, elles y sont envoyées, sinon elles sont réinscrites à l'hôtel.
Le coût d'hébergement de ces personnes à l'hôtel s'élève à 30 euros par jour et par personne.
Madame De Maght, vous faisiez référence à la possibilité de travailler à nouveau avec les casernes, comme nous l'avions pratiqué durant l'hiver. Nous avons interpellé le ministre de la Défense pour identifier les casernes pouvant être rapidement utilisées plutôt que de faire appel aux hôtels, mais nous sommes toujours en attente d'une réponse du ministre de la Défense. Ce serait en effet une solution que d'utiliser ces lieux publics, équipés, condition indispensable pour accueillir des personnes.
En ce qui concerne le fait de savoir s'il ne faut pas rejeter une partie de la responsabilité au niveau des CPAS, et donc au niveau des pouvoirs locaux, il ne faut pas oublier qu'à défaut de capacité d'accueil des primo-arrivants, les pouvoirs locaux constituent la deuxième ligne. Si nous n'organisions pas la participation avec les pouvoirs locaux dans la sortie vers l'aide financière des 2.600 personnes qui, elle, leur est remboursée à 100%, nous aurions des primo-arrivants qui, à défaut de code d'affectation par Fedasil, iraient vers les CPAS qui ne seraient alors pas remboursés.
On entrerait ainsi dans une bataille juridique pour savoir qui est responsable. Si la jurisprudence définissait que les CPAS en avait la responsabilité, il leur incomberait de prendre en charge cette situation.
Nous ne voulons pas entrer dans cette logique. Nous devons assumer nos responsabilités au niveau fédéral. Cela doit rester sur le budget fédéral. C'est important et c'est la raison pour laquelle j'ai proposé que ce soit les personnes en procédure depuis plus de deux ans qui soient dirigées vers l'aide financière. À défaut, ce serait les primo-arrivants qui iraient vers certains CPAS.
La sortie vers l'aide financière des 2.600 personnes se fait selon un plan de répartition, en appliquant un principe de solidarité à l'ensemble des CPAS, tandis que la non-affectation des primo-arrivants n'iraient que vers les CPAS des grandes villes, lieux de concentration des populations en demande d'accueil et d'asile.
La situation est critique non pas parce que les gens ne sortent pas mais parce qu'un afflux de population existe, de manière générale, en Europe. Toutefois, de manière particulière, le trouble que nous vivons aujourd'hui dans le pays à défaut d'un accord au niveau de la circulaire pose problème.
Il ne s'agit pas ici d'une attaque personnelle au regard d'une compétence particulière. Pas du tout! Je dis simplement qu'on ne peut pas s'étonner d'une situation critique en matière d'accueil alors même qu'on ne règle pas les critères clairs de l'asile. Il y a une relation de cause à effet. Maintenant que nous sommes sortis d'une situation difficile de période électorale, je plaide pour que nous nous remettions autour de la table et discutions concrètement. En effet, la situation actuelle n'est bonne pour personne. Au contraire, elle ne fait que renforcer la mauvaise impression de tous ceux qui ont peur de ces afflux de population. Par ailleurs, elle renforce aussi un flou artistique et crée des illusions auprès de populations qui, in fine, ne recevraient de toute façon pas de réponse favorable.
En ce qui concerne les Européens, deux éléments doivent être mentionnés par rapport aux sorties. Il y a la sortie des 2.600 personnes vers l'aide financière. Ce processus suit son cours car les personnes en procédure depuis juin 2007 doivent être identifiées.
Une notification leur est envoyée et leur donne deux mois pour sortir et recevoir l'aide financière accordée par le plan de répartition. Cela prend du temps, mais au mois de septembre, cette question devrait être réglée.
Ensuite, il faut citer les sorties accélérées des personnes qui ont un droit de séjour. Dans une situation moins saturée, Fedasil peut se montrer plus tolérant à cet égard. En cas de saturation maximale, cette obligation doit être remplie, mais en assurant évidemment une gestion humaine. On ne met, bien entendu, pas à la rue une famille dont les deux enfants sont handicapés!
Nous en venons aux Européens. Seuls sont concernés par la sortie du réseau ceux qui sont actuellement accueillis sur la base de l'arrêté royal du 24 juin 2004 en raison des besoins de leurs enfants mineurs en séjour illégal. Ce ne sont pas des demandeurs d'asile, mais des illégaux avec enfants. Les Bulgares et les Roumains ne sont pas concernés par cette mesure, car ils ne bénéficient pas, à l'heure actuelle, de la libre circulation accordée aux ressortissants européens. La mesure vise pour le moment 119 personnes. Les structures d'accueil en ont été informées le 28 mai dernier, et les personnes recevront, à titre individuel, communication de la décision qui leur accorde deux mois – comme pour les personnes qui jouissent d'un droit de séjour. Nous devons intégrer la nouvelle législation européenne et l'appliquer aux personnes dont le régime légal a changé. Les seuls pays qui ne sont pas concernés par la libre circulation sont la Roumanie et la Bulgarie. Pour les autres, nous sommes obligés d'adapter la situation. Nous donnons deux mois à ces personnes pour pouvoir sortir et exercer leur droit de séjour, conformément à la législation européenne qui leur accorde la liberté de circulation et le droit au travail.
Je comprends bien votre réaction, mais je vous rappelle que beaucoup de familles avec enfants en Europe pourraient venir dans les centres d'accueil au moyen de la libre circulation.
Nous devons à la fois faire preuve de générosité et d'humanisme. Ce qui serait discriminant, ce serait de ne pas leur appliquer la loi qu'on applique à tous les Européens qui jouissent de la libre circulation et qui ont la liberté de s'établir en Belgique pour y exercer un travail. Il importe de le signaler: la discrimination ne relève pas de la mesure que nous venons de prendre. Elle serait effective si nous ne l'appliquions pas aux autres populations.
Avec Fedasil, nous nous inscrivons dans une démarche humaine, en leur permettant de sortir pendant deux mois et d'exercer leur droit de séjour.
05.06 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Pour en revenir à cette situation particulière des Européens, il y a la liberté de circulation; la liberté d'établissement est liée au fait d'être un travailleur, un étudiant ou d'avoir des moyens de subsistance suffisants. J'aimerais qu'on les outille et qu'on les soutienne pour qu'ils puissent rentrer dans une de ces trois catégories et sortir ainsi du système. Par contre, s'ils sortent sans moyens de subsistance suffisants, ce serait en totale contradiction avec l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui a clairement indiqué qu'on ne peut laisser des enfants sans moyens de subsistance.
05.07 Marie Arena, ministre: Vous connaissez le processus d'accueil de familles d'illégaux avec enfants: c'est par le biais du CPAS qui démontre que ces personnes ne peuvent se débrouiller seules qu'on les envoie en centres d'accueil. Aujourd'hui, ces personnes ont changé de statut. Hier encore, elles ne pouvaient travailler et n'avaient pas la liberté de s'installer en tant qu'illégaux avec enfants alors qu'aujourd'hui, ces familles ont la liberté de circuler, de s'installer et de travailler. Je ne dis pas qu'elles auront un travail mais alors, elles devront revenir vers un CPAS qui devra statuer sur la situation de ces personnes.
Je dois appliquer la modification du contexte européen. On ne peut pas vouloir cette libre circulation – que nous avions également demandée pour les deux autres pays – sans acter dans notre droit cette modification de traitement entre ceux qui jouissent de la libre circulation et ceux qui n'en jouissent pas. Je prône la libre circulation mais le but n'est pas de dire à ces personnes "débrouillez-vous maintenant" mais qu'elles aillent vers leurs droits, vers la constitution de leur sécurité sociale, vers le travail. On se bat pour le permis de travail en faveur d'un certain nombre de personnes: celles-ci y ont droit. Maintenant, il faut qu'elles puissent faire valoir leurs droits et nous devons les y encourager.
Cela dit, on ne peut se montrer schizophrènes entre nos demandes au niveau de l'Europe et la discrimination qui serait créée si nous ne modifiions pas les dispositifs belges.
05.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Concrètement, qu'est-ce que cela veut dire? Il y a des familles dans des centres avec des enfants scolarisés. On sait très bien qu'en deux mois, elles ne vont pas trouver de travail – ou alors vous disposez d'équipes d'accompagnement extraordinaires et je les en félicite. Cela veut dire que ces personnes vont sortir, qu'elles vont s'adresser à un CPAS qui va leur dire que ce n'est pas de son ressort, qu'elles vont rester quelques jours sans toit et qu'elles seront renvoyées vers un autre centre, une autre école…
La gestion humaine me paraît déplorable. Soit on arrive à ce que ces personnes puissent exercer un droit de séjour lié à une de ces trois catégories (avoir un travail, être étudiant, avoir des moyens de subsistance) soit, comme la grande majorité d'entre elles, elles n'appartiennent à aucune de ces catégories et elles vont sortir pour revenir.
Les Roms ont déjà des difficultés à établir des relations de confiance avec les travailleurs sociaux et je pense que la situation va devenir catastrophique.
05.09 Marie Arena, ministre: Madame, je comprends bien et je partage votre émotion par rapport à des familles qui sont dans des situations difficiles. Mais on ne peut pas ne pas appliquer des dispositifs légaux. Je suis interpellée toutes les semaines pour savoir si des personnes se trouvent légalement dans les centres. Je ne peux pas garantir la légalité pour 17.000 personnes parce qu'une centaine ne se trouverait pas légalement dans ces centres. J'entends bien votre préoccupation mais c'est comme si je disais qu'il y a 10.000 sans-abri en Belgique que je ne peux pas héberger chez Fedasil et qu'il y a 100 sans-abri européens que je dois héberger. Trouvez-vous cela juste?
05.10 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Le CPAS n'acceptera pas de les prendre en charge. Les SDF ont un droit de séjour mais ces personnes, vu qu'elles ne sont dans aucune des trois catégories, n'auront pas de droit de séjour et ne seront pas prises en charge par le CPAS. Le CPAS dira qu'il n'est pas compétent et va vous les renvoyer.
05.11 Marie Arena, ministre: L'Office des étrangers doit analyser la situation de ces personnes par rapport aux conditions en vigueur. Nous sommes obligés de renvoyer le dossier vers l'Office des étrangers vu qu'il y a un changement de statut. Vous me demandez de faire des choses illégales.
05.12 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Renvoyons-les à l'Office des étrangers et au CPAS mais gardons-les tant que quelqu'un n'assure pas leur subsistance sinon, c'est la mendicité ou la prostitution. Je ne peux accepter qu'on précipite des gens dans des voies sans issue.
05.13 Marie Arena, ministre: Quand on a des taux d'occupation de 70%, c'est une logique qu'on peut entendre et pour laquelle on peut s'armer. Aujourd'hui, en disant cela par rapport à ces familles, vous oubliez que des familles de primo-arrivants tomberont alors dans la mendicité et qu'elles n'auront aucun droit à faire valoir.
05.14 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Il suffit qu'elles aillent au tribunal et vous serez obligée de les héberger!
La présidente: Madame Genot, je vous propose de conclure. Je pense que vous êtes d'accord avec la ministre sur la situation de ces familles. Il faudra peut-être trouver des solutions ailleurs que dans l'application de la législation relative à Fedasil.
Je vais devoir interrompre cet échange car nous sortons de ce qui est autorisé dans le cadre de la question.
Zoé Genot, députée fédérale ECOLO Bxl-H-V
rue de Louvain 21, 1008 Bruxelles
tel 02.549.90.59, fax 02.549.87.98, zoe.genot@ecolo.be
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