[21septembre] Il n’y aurait pas de circulaire en matière de régularisation

Il n'y aurait pas de circulaire en matière de régularisation BELGA vendredi 17 juillet 2009, 17:39 Il se confirme ce vendredi à très bonne source qu'il n'y aurait pas de circulaire en matière de régularisation. Les partis de la majorité fédérale auraient convenu de poursuivre la politique telle qu'elle est appliquée depuis des années à savoir des régularisations sur base individuelle décidée par le ministre compétent. La seule différence, souligne-t-on à bonne source, est le fait que la décision sera prise par un Francophone et plus par un Flamand comme c'était le cas jusqu'à présent. Le dossier asile et immigration était bloqué depuis plus d'un an par une opposition entre le PS et le cdH d'une part et l'Open VLD d'autre part.   L'opposition portait surtout sur les régularisations. Les ministres Annemie Turtelboom (Open VLD) et Marie Arena (PS) symbolisaient cet antagonisme. Le premier ministre Herman Van Rompuy avait annoncé qu'il voulait trancher sur la question au cours du dernier week-end avant le 21 juillet et le remaniement ministériel qui vient d'intervenir devrait l'aider dans l'opération.   Le fait que Guy Verhofstadt a repris les rênes de l'Open VLD après la démission de Bart Somers de la présidence le soir même des élections du 7 juin et l'arrivée de Guy Vanhengel, un de ses proches, au sein de l'équipe fédérale a en effet permis de faire avancer le dossier.   Il était clair depuis les élections de juin dernier que l'Open VLD pourrait assouplir sa position en matière d'asile et d'immigration. Sous l'impulsion de Bart Somers mais aussi du vice-premier ministre Open VLD Karel De Gucht qui a quitté le gouvernement pour la Commission européenne, la ministre Annemie Turtelboom a été obligée de mener une politique qui ne semble plus tout à fait de mise.   De plus, Mme Turtelboom a passé la main à Melchior Wathelet (CDH) qui a repris la compétence alors que Marie Arena n'est plus membre de l'équipe fédérale. Ces changements ont amené certains partis francophones à ne plus demander d'opération de régularisation collective, dit-on chez les libéraux flamands.   Les présidents des partis de la majorité ont convenu de poursuivre la politique telle qu'elle est menée depuis des années à savoir des régularisations individuelles sur la base de l'article 3 paragraphe 9 de la loi sur l'asile. Il s'agit de ce qu'on appelle le pouvoir discrétionnaire du ministre – en l'occurrence maintenant du secrétaire d'État – de régulariser des demandeurs d'asile pour des raisons humanitaires. Cette disposition a été utilisée jusqu'à présent par plusieurs ministres de l'Intérieur et jusqu'à jeudi par la ministre Turtelboom. Chaque année, plusieurs milliers de personnes sont régularisées sur cette base.   Depuis plusieurs années, certains demandent et notamment le PS et le CDH qu'on élabore une circulaire fixant les critères d'application pour ces régularisations. La demande a été reprise dans les accords des gouvernements Leterme I et Van Rompuy I. Ces accords prévoyaient aussi de tenir compte de l'avis des bourgmestres sur l'ancrage local des demandeurs d'asile.   Après l'accord intervenu dans le cadre des discussions sur le remaniement ministériel, il n'y aura plus de véritable « conclave » au cours du week-end à venir. Le Comité ministériel restreint se réunira samedi pour mettre sur papier l'accord de la nuit et rédiger ce que le premier ministre présentera mercredi prochain devant la Commission de l'Intérieur de la Chambre. Il s'agira notamment de préciser comment le secrétaire d'État Wathelet sera appelé à appliquer les dispositions sans toutefois rédiger de circulaire.   Dans les milieux libéraux flamands on laisse entendre que le problème venait surtout d'un manque de confiance entre flamands et francophones. Les derniers ministres de l'Intérieur dont la ministre Turtelboom ont toujours été des flamands. Laisser la compétence à un francophone devrait rétablir la confiance des partis francophones dans la procédure, dit-on.   (D'après Belga)       CRER / Tel : 0474 08 85 35 Info :  http://regularisation.canalblog.com/ Travailleurs sans papiers :  http://1maimanif.canalblog.com/ Reseaux Parrainage :  http://parrainage127bis.canalblog.com Soutien au N° Triodos  :  523 - 0801898 - 74